Comment faire une procuration de la SAAQ ?
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Vous souhaitez réaliser un acte auprès de la SAAQ, comme la vente de votre véhicule mais vous ne pourrez pas être présent lors de l’acte ? Pas de panique, la SAAQ accepte les procurations !
Dans cet article, nous vous détaillerons ce qu’il faut savoir à propos des procurations de la SAAQ, comment remplir le formulaire et ce qu’il ne faut pas oublier ! Allons-y !
Le formulaire de procuration de la SAAQ en PDF à imprimer
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de procuration de la SAAQ au format PDF. Il s'agit du modèle officiel de procuration SAAQ, opposable lors des divers actes cités plus haut.
Bon à savoir
Vous pouvez télécharger autant de fois que vous voudrez ce formulaire de procuration de la SAAQ et l'imprimer.
Comment fonctionne une procuration SAAQ ?
Une procuration de la SAAQ permet au mandant, c’est à dire la personne qui ne peut être présente, de donner autorité au mandataire, pour effectuer un acte pour lui, en son nom auprès de la SAAQ. La procuration SAAQ est notamment utile dans le cadre de la vente de la véhicule, à laquelle l'une des deux parties ne peut se rendre.
Quels sont les actes éligibles à une procuration de la SAAQ ?
Une procuration validée par la SAAQ vous permet d'effectuer certains actes, comme par exemple :
- De vendre ou d’acquérir un véhicule sans avoir à être présent le jour de l’acte.
- Permet à une personne désignée de procéder au remisage à la SAAQ de votre véhicule à votre place.
- Renouveler votre permis conduire ou d’immatriculation SAAQ
- Remplacer le certificat d’immatriculation à la SAAQ d'un véhicule
- Mettre le véhicule en rancart.
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Comment remplir une procuration de la SAAQ ?
Pour remplir le formulaire de procuration de la SAAQ et bonne et due forme, vous devrez apporter tous les renseignements demandés dans les 4 parties que comporte ce document :
- Les renseignements sur le mandant et le mandataire : nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou encore date de naissance
- La signature du pouvoir de la procuration SAAQ
- La description du véhicule concerné : marque, modèle, année, numéro de plaque, et NIV (numéro d'identification du véhicule).
- La déclaration de transfert en tant que telle.
Lorsque vous aurez rempli votre procuration de la SAAQ, vérifiez bien que toutes les informations demandées sont là. Autrement, cela pourrait différer le traitement de votre procuration par la SAAQ.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une procuration de la SAAQ ?
Vous devez remplir plusieurs conditions pour que l’acte de procuration de la SAAQ soit valide. Voici notamment deux conditions indispensables pour la bonne validité d'une procuration SAAQ :
- La procuration SAAQ doit être remplie vigoureusement, il ne doit pas y avoir d’erreur ni de rature.
- Le mandataire de la procuration SAAQ doit avoir plus de 18 ans et présenter une pièce d’identité acceptée par la SAAQ.
Sans le respect de ces conditions, votre procuration à la SAAQ ne pourra pas être validée par celle-ci.
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Quelles sont les pièces d’identité acceptées par la SAAQ pour une procuration ?
Dans le cadre d'une démarche de procuration SAAQ, cette dernière vous demandera de présenter une pièce d'identité. Ainsi, voici les pièces d’identités acceptées par la SAAQ :
- Permis de conduire
- Passeport
- Carte de résidant
- Certificat de citoyenneté.
Bon à savoir
Attention : le défaut de présentation d'une pièce d'identité pourrait compromettre la validité de votre procuration SAAQ.
Comment contacter la SAAQ à propos d’une procuration ?
Voici les contacts importants pour contacter la SAAQ si vous avez des questions à propos de la procuration :
- Le centre de relation client de la SAAQ de Québec : 418 643-7620
- Le centre de relation client de la SAAQ de Montréal: 514 873-7620
- Pour le Canada, Etats-Unis et Québec: 1 800 361-7620
Si vous voulez en savoir plus sur la SAAQ, lisez notre guide sur le fonctionnement de la SAAQ, ici.
Procuration SAAQ et immatriculation du véhicule : que savoir ?
Voici ce que dit la SAAQ en matière de procuration et d'immatriculation du véhicule concerné par la transaction :
"Pour toute transaction autre qu’un transfert de véhicule, une des personnes dont le nom est inclus dans le nom de la copropriété ou de la colocation indiqué sur le certificat d’immatriculation doit se présenter ou fournir une procuration. Communiquez avec la Société pour connaître les obligations qui s’appliquent au transfert d’un tel véhicule".
La procuration SAAQ s'applique-t-elle pour une vente de véhicule ?
Oui, la procuration SAAQ s'applique aux contrats de vente de véhicule entre particuliers. La procuration SAAQ pour un contrat de vente de véhicule entre particuliers est le même document que pour les autres actes de procuration. Vous devrez simplement remplir une section supplémentaire.
Il s'agit de la section 2, constituée de la description du véhicule qui fait l’objet d’une transaction. Dans le cadre d'une vente de véhicule entre particuliers, les sections 1, 2 et 3 A doivent être complétées.
La procuration de la SAAQ marche-t-elle pour les entreprises et autres personnes morales ?
Non, la procuration de la SAAQ peut pas être utilisée par les entreprises et autres personnes morales impliquées dans une transaction concernant un véhicule. En effet, le formulaire de procuration de la SAAQ est réservé aux particuliers.
En revanche, si le véhicule vendu ou acheté appartient à l'entreprise et qu'aucun des administrateurs de cette dernière ne peut être représentés, la personne chargée de faire l'immatriculation à la SAAQ devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.
Que vérifier avant de procéder à une procuration SAAQ concernant une vente de véhicule ?
Voici un tableau qui récapitule toutes les étapes à vérifier lors d’un contrat de vente entre particulier réalisé à l’aide d’une procuration :
| Informations | Détails |
|---|---|
| Avant de faire la procuration SAAQ | Vérifier le droit d’immatriculer le véhicule sur le site de la SAAQ. Voici notre guide sur l'immatriculation de la SAAQ. |
| Qui peut faire la procuration SAAQ | Toute personne ayant plus de 18 ans Sur présentation d’une pièce d’identité valide. |
| Validité de l’acte pour un transfert de propriété entre particuliers liés | En cas de vente ou de don entre particulier liés, ne pas oublier de remplir le formulaire intitulé “Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec”, le voici. Il faut aussi prouver votre lien. |
| Après le transfert de propriété | Vendeur ou donneur: vérifier que l’immatriculation soit faite au nom de l’acquéreur sinon vous êtes toujours responsable du véhicule. |
Ainsi, si vous observez ces conseils tout au long de votre démarche de procuration SAAQ, tout devrait bien fonctionner.
Combien de temps est valide ma procuration de la SAAQ ?
Finalement, c'est vous qui décidez combien de temps votre procuration SAAQ est valable. A la fin de la section 1, il est inscrit "cette procuration est valide jusqu'au..." : indiquez la date que vous souhaitez comme fin de validité pour votre procuration SAAQ.
Si la date indiquée est dépassée, la procuration ne sera plus valide auprès de la SAAQ. La validité de la procuration SAAQ est donc assez flexible.
Est-il possible d'écrire une procuration SAAQ à la main ?
Il n'est pas nécessaire d'écrire une procuration SAAQ à la main. De fait, vous pouvez remplir votre procuration SAAQ à l'ordinateur. En revanche la signature de toute procuration SAAQ doit être manuscrite, c'est obligatoire.
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FAQ
Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les roulottes. En effet, les roulottes sont des véhiculés motorisés régis par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les roulottes est le même que pour les autres véhicules.
Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les VTT. En effet, les VTT sont des véhiculés motorisés régis par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les VTT est le même que pour les autres véhicules.
Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les motos. En effet, les motos sont des véhiculés motorisés régis par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les motos est le même que pour les autres véhicules.
Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les remorques. En effet, les remorques sont immatriculées et régies par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les remorques est le même que pour les autres véhicules.
