Comment faire une procuration de la SAAQ ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-09-19

Vous souhaitez réaliser un acte auprès de la SAAQ, comme la vente de votre véhicule mais vous ne pourrez pas être présent lors de l’acte ? Pas de panique, la SAAQ accepte les procurations !

Dans cet article, nous vous détaillerons ce qu’il faut savoir à propos des procurations de la SAAQ, comment remplir le formulaire et ce qu’il ne faut pas oublier ! Allons-y !

Le formulaire de procuration de la SAAQ en PDF à imprimer

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de procuration de la SAAQ au format PDF. Il s’agit du modèle officiel de procuration SAAQ, opposable lors des divers actes cités plus haut.

Vous pouvez télécharger autant de fois que vous voudrez ce formulaire de procuration de la SAAQ et l’imprimer.

Comment fonctionne une procuration SAAQ ?

Une procuration de la SAAQ permet au mandant, c’est à dire la personne qui ne peut être présente, de donner autorité au mandataire, pour effectuer un acte pour lui, en son nom auprès de la SAAQ. La procuration SAAQ est notamment utile dans le cadre de la vente de la véhicule, à laquelle l’une des deux parties ne peut se rendre.

Quels sont les actes éligibles à une procuration de la SAAQ ? 

Une procuration validée par la SAAQ vous permet d’effectuer certains actes, comme par exemple :

  • De vendre ou d’acquérir un véhicule sans avoir à être présent le jour de l’acte. 
  • Permet à une personne désignée de procéder au remisage à la SAAQ de votre véhicule à votre place.
  • Renouveler votre permis conduire ou d’immatriculation SAAQ
  • Remplacer le certificat d’immatriculation à la SAAQ d’un véhicule
  • Mettre le véhicule en rancart.

Si vous acquérez un véhicule motorisé au Québec, alors il est de votre devoir légal de l’assurer. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter notre comparateur des meilleures assurances auto au Québec, et accéder au meilleures soumissions du marché. Pour cela, cliquez sur le bouton ci-dessous :

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Comment remplir une procuration de la SAAQ ?

Pour remplir le formulaire de procuration de la SAAQ et bonne et due forme, vous devrez apporter tous les renseignements demandés dans les 4 parties que comporte ce document :

  • Les renseignements sur le mandant et le mandataire : nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou encore date de naissance
  • La signature du pouvoir de la procuration SAAQ
  • La description du véhicule concerné : marque, modèle, année, numéro de plaque, et NIV (numéro d’identification du véhicule).
  • La déclaration de transfert en tant que telle.

Lorsque vous aurez rempli votre procuration de la SAAQ, vérifiez bien que toutes les informations demandées sont là. Autrement, cela pourrait différer le traitement de votre procuration par la SAAQ.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une procuration de la SAAQ ?

Vous devez remplir plusieurs conditions pour que l’acte de procuration de la SAAQ soit valide. Voici notamment deux conditions indispensables pour la bonne validité d’une procuration SAAQ :

  • La procuration SAAQ doit être remplie vigoureusement, il ne doit pas y avoir d’erreur ni de rature.
  • Le mandataire de la procuration SAAQ doit avoir plus de 18 ans et présenter une pièce d’identité acceptée par la SAAQ.

Sans le respect de ces conditions, votre procuration à la SAAQ ne pourra pas être validée par celle-ci.

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Quelles sont les pièces d’identité acceptées par la SAAQ pour une procuration ? 

Dans le cadre d’une démarche de procuration SAAQ, cette dernière vous demandera de présenter une pièce d’identité. Ainsi, voici les pièces d’identités acceptées par la SAAQ :  

  • Permis de conduire
  • Passeport
  • Carte de résidant 
  • Certificat de citoyenneté.

Attention : le défaut de présentation d’une pièce d’identité pourrait compromettre la validité de votre procuration SAAQ.

Comment contacter la SAAQ à propos d’une procuration ? 

Voici les contacts importants pour contacter la SAAQ si vous avez des questions à propos de la procuration : 

  • Le centre de relation client de la SAAQ de Québec :  418 643-7620 
  • Le centre de relation client de la SAAQ de Montréal:  514 873-7620  
  • Pour le Canada, Etats-Unis et Québec:  1 800 361-7620

Si vous voulez en savoir plus sur la SAAQ, lisez notre guide sur le fonctionnement de la SAAQ, ici.

Procuration SAAQ et immatriculation du véhicule : que savoir ?

Voici ce que dit la SAAQ en matière de procuration et d’immatriculation du véhicule concerné par la transaction :

Pour toute transaction autre qu’un transfert de véhicule, une des personnes dont le nom est inclus dans le nom de la copropriété ou de la colocation indiqué sur le certificat d’immatriculation doit se présenter ou fournir une procuration. Communiquez avec la Société pour connaître les obligations qui s’appliquent au transfert d’un tel véhicule“.

La procuration SAAQ s’applique-t-elle pour une vente de véhicule ?

Oui, la procuration SAAQ s’applique aux contrats de vente de véhicule entre particuliers. La procuration SAAQ pour un contrat de vente de véhicule entre particuliers est le même document que pour les autres actes de procuration. Vous devrez simplement remplir une section supplémentaire.

Il s’agit de la section 2, constituée de la description du véhicule qui fait l’objet d’une transaction. Dans le cadre d’une vente de véhicule entre particuliers, les sections 1, 2 et 3 A doivent être complétées. 

La procuration de la SAAQ marche-t-elle pour les entreprises et autres personnes morales ?

Non, la procuration de la SAAQ peut pas être utilisée par les entreprises et autres personnes morales impliquées dans une transaction concernant un véhicule. En effet, le formulaire de procuration de la SAAQ est réservé aux particuliers.

En revanche, si le véhicule vendu ou acheté appartient à l’entreprise et qu’aucun des administrateurs de cette dernière ne peut être représentés, la personne chargée de faire l’immatriculation à la SAAQ devra apporter l’original du mandat l’autorisant à agir au nom de l’entreprise.

Que vérifier avant de procéder à une procuration SAAQ concernant une vente de véhicule ? 

Voici un tableau qui récapitule toutes les étapes à vérifier lors d’un contrat de vente entre particulier réalisé à l’aide d’une procuration : 

InformationsDétails
Avant de faire la procuration SAAQVérifier le droit d’immatriculer le véhicule sur le site de la SAAQ. Voici notre guide sur l’immatriculation de la SAAQ.
Qui peut faire la procuration SAAQToute personne ayant plus de 18 ans
Sur présentation d’une pièce d’identité valide.
Validité de l’acte pour un transfert de propriété entre particuliers liés En cas de vente ou de don entre particulier liés, ne pas oublier de remplir le formulaire intitulé “Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec”, le voici. Il faut aussi prouver votre lien. 
Après le transfert de propriété Vendeur ou donneur: vérifier que l’immatriculation soit faite au nom de l’acquéreur sinon vous êtes toujours responsable du véhicule. 
Nos conseils avant de remplir une procuration SAAQ

Ainsi, si vous observez ces conseils tout au long de votre démarche de procuration SAAQ, tout devrait bien fonctionner.

Combien de temps est valide ma procuration de la SAAQ ?

Finalement, c’est vous qui décidez combien de temps votre procuration SAAQ est valable.  A la fin de la section 1, il  est inscrit “cette procuration est valide jusqu’au…” : indiquez la date que vous souhaitez comme fin de validité pour votre procuration SAAQ.

Si la date indiquée est dépassée, la procuration ne sera plus valide auprès de la SAAQ. La validité de la procuration SAAQ est donc assez flexible.

Est-il possible d’écrire une procuration SAAQ à la main ?

Il n’est pas nécessaire d’écrire une procuration SAAQ à la main. De fait, vous pouvez remplir votre procuration SAAQ à l’ordinateur. En revanche la signature de toute procuration SAAQ doit être manuscrite, c’est obligatoire.

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FAQ

La procuration de la SAAQ s’applique-t-elle aux roulottes ?

Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les roulottes. En effet, les roulottes sont des véhiculés motorisés régis par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les roulottes est le même que pour les autres véhicules.

La procuration de la SAAQ s’applique-t-elle aux motos ?

Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les motos. En effet, les motos sont des véhiculés motorisés régis par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les motos est le même que pour les autres véhicules.

La procuration de la SAAQ s’applique-t-elle aux VTT ?

Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les VTT. En effet, les VTT sont des véhiculés motorisés régis par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les VTT est le même que pour les autres véhicules.

La procuration de la SAAQ s’applique-t-elle aux remorques ?

Oui en effet, le formulaire de la SAAQ peut-être utilisé pour les remorques. En effet, les remorques sont immatriculées et régies par les règles de la SAAQ. Le formulaire de procuration SAAQ pour les remorques est le même que pour les autres véhicules.

91 commentaires sur "Comment faire une procuration de la SAAQ ?"
Karen, à 2021-09-11

Qui fait la procuration?
Qui agit comme mandant?

Je vais chercher une roulotte pour ma mère et père qui ne sera pas là

Le vendeur présent à la transaction remplit la procuration et met les 2 noms des acheteurs sur procuration?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-13

Bonjour Karen,

La procuration doit être remplie par votre père ou votre mère en tant que mandant. Vous êtes la personne désignée comme mandataire si vous vous chargez d'aller chercher la roulotte. Ce n'est pas le vendeur qui doit remplir ce document mais bien un de vos parents.
Pour plus d'information : https://hellosafe.ca/assurance-auto/saaq/procuration

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Serge theberge, à 2021-09-09

ma fille n'a pas 18 ans es-ceque avec une procuration si elle peut faire le transfert d'un auto.

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-14

Bonjour Serge,

Il n'est pas possible de donner procuration à un mineur.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Benoît courchesne, à 2021-09-05

J’ai eu en héritage l’auto de mon père et je veux la vendre mais l'enregistrement est à son nom

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-06

Bonjour Benoît,

Il vous faut d'abord enregistrer l'auto à votre nom en remplissant le formulaire de Déclaration du liquidateur d’une succession de la SAAQ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Andréanne, à 2021-08-30

J’ai acheté une tente-roulotte avec une procuration lors de la transaction à la Saaq on m’a refusé l’ajout du nom de ma conjointe sur l’immatriculation prétextant qu’il n’y avait que mon prénom à moi sur la procuration. Comment alors dois-je faire pour ajouter une personne sur l’immatriculation ?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-08-31

Bonjour Andréanne,

Vous devez remplir une procuration supplémentaire afin d'ajouter une autre personne sur l'immatriculation.

Bonne journée,
L'équipe SAFE

Répondre
Cynthia emond, à 2021-08-09

Si une immatriculation est au deux noms, et que nous vendons le véhicule comment doit-on remplir la procuration

Répondre
Notre expert
Alexandre desoutter, à 2021-08-10

Bonjour Cynthia,

Dans votre cas, vous devrez faire deux procurations.

Bien à vous,

L'équipe Safe

Répondre
Hélène, à 2021-08-04

Bonjour je vois pas ma question J,ai acheté une roulotte plein de vices cachés je suis rendu aux petite créances mais j'ai jamais signé la procuration le camping veux l'enlever sur le terrain c,est moi qui paye il dit que je l'ai acheté donc elle a à moi .Moi je dis dit nom la procuration est è son nom à lui Élairez moi svp

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-08-05

Bonjour,

En cas d'urgence de situation, contactez directement la SAAQ :

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Sylvie gravel, à 2021-07-24

Comment puis-je vérifier que le transfert de propriété (roulotte) a bien été fait si j'ai donné une procuration à l'acheteur?

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-28

Bonjour,

Pour tout savoir sur le transfert de propriété, lisez notre guide dédié :

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Isabelle, à 2021-06-25

Bonjour,
Nous voulons vendre notre roulotte. Elle est immatriculée à nos deux noms (conjoint et moi). Est-ce qu'on doit remplir deux procurations?
Merci de m'éclairer.

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-06-29

Bonjour,

La procuration SAAQ s’applique aux contrats de vente de véhicule entre particuliers. Si elle est immatriculée à vos deux noms, il est possible que vous ayez deux procurations à faire, pour cela, contactez la SAAQ de votre région. Toutes les informations sur les contacts ici : https://hellosafe.ca/assurance-auto/saaq/contact?cache=0

Bonne journée, l'équipe Safe.

Répondre
Jean-daniel, à 2021-06-24

Bonjour,
Dans la section «pouvoir de la procuration» il est écrit «j'ai signé les présentes à (lieu de la signature)», qui doit signer?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-24

Bonjour,

C'est le mandant (c'est à dire la personne qui autorise une autre, le mandataire, à effectuer des actes en son nom) qui doit signer cette partie. Cela prouve que vous autorisez une personne désignée à vous représenter à la SAAQ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Richard, à 2021-06-08

allo, Je suis le vendeur et ne peux etre present doncje vais remplir une procuration.
Puisque je remplis l'info requise, c'est a dire le numero de reference de mon permis de conduire, veuillez confirmer que le mandataire n'a pas besoin de piece d'identité ou copie pour moi.
aussi est-ce que le mandataire peut etre l'acheteur du vehicule si j'ai confiance en lui (nous ne sommes aucunement lie)
Si oui, l<Acheteur-mandataire pourra ainsi se presenter seul a un bureau de la SAAQ

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-09

Bonjour,

Le mandataire devra également apporter son propre permis de conduire à la SAAQ le jour de la transaction. Le mandataire peut tout à fait être l'acheteur (c'est d'ailleurs le cas la plupart du temps). De ce fait, avec la procuration remplie, l'acheteur, soit le mandataire, peut tout à fait se rendre seul à la SAAQ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Patrice, à 2021-06-02

Bonjour
Lorsque l'on utilise une procuration pour la vente d'un véhicule, est-ce que nous sommes obliger d'avoir en main à la SAAQ le papier vert du véhicule ( papier d'immatricalation) ou seulement la procuration bien remplit par les 2 personnes est suffisante?

Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-03

Bonjour,

Même si vous faites une procuration, vous devez présenter à la SAAQ le certificat d'immatriculation du véhicule.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Bertrand, à 2021-05-26

bonjour j'ai vendu mon vtt et j'ai signé une procuration,deux mois plus tard la personne n`a toujours pas fais le tranfert et je ne suis plus capable de le contacter car il ne répond pas a mes messages lui demandant sìl avait fait le transfert alors qu`est ce que je peux faire pour ne pas etre responsable de ce vtt.

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-26

Bonjour,

Si la personne ne s'est pas présentée à la SAAQ avec votre procuration pour effectuer le transfert, alors vous êtes toujours le propriétaire du vtt. Vous devez le vendre, l'échanger ou le donner à une nouvelle personne si vous ne souhaitez plus en être responsable.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Nadine, à 2021-05-22

Bonjour, mon ex et moi possédons une voiture en commun. Je voudrais la mettre à mon nom seulement, mon ex ne peut pas se présenter à la SAAQ avec moi pour faire les changements, est ce qu'une procuration de sa part peut suffire?
Et en plus de la procuration quels documents devrais je fournir?
Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-25

Bonjour,

Effectivement, vous pouvez faire le transfert de propriété du véhicule avec une procuration fournie par votre ex-conjoint. IL faudra également apporter à la SAAQ votre permis ainsi que le certificat d'immatriculation du véhicule.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Louise, à 2021-05-20

Je travaille pour une entreprise. Quel est les documents que le propriétaire doit remplir pour m'autorise à faire toutes les transaction en son nom à la SAAQ?
Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-21

Bonjour,

Le propriétaire doit remplir une procuration afin que vous puissiez faire le transfert en son nom. Vous devez aussi posséder le certificat d'immatriculation du véhicule lors du transfert à la SAAQ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Marc, à 2021-05-12

Bonjour,je désire acheter une moto par procuration pour le transfert mais j’aimerais la garder remiser jusqu’au 1 juin.Puis-je demander un transit seulement pour aller la chercher chez le vendeur pour l’apporter chez moi?Et qu’elle seront les frais au moment du transfert,transit inclut.
Merci

Répondre
Lucie guimond, à 2021-05-02

Bonjour, Nous avons fait l'achat d'une remorque BRP d'un particulier. C'est notre fils qui doit aller la chercher et être mandataire. Que devons-nous écrire à la section 2.

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-03

Bonjour,

La section 2 doit être remplie par le vendeur car elle concerne la remorque que vous avez acheté.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Nicolas m., à 2021-04-29

J'ai une procuration remplie avec toutes les infos sauf celles du permis car la personne détient un permis hors quebec, je doit fournir une pièce d'identité, mais est ce qu'une photocopie de la pièce cest valable car la personne reste a quelques heures d'ici?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-29

Bonjour,

Une photocopie de la pièce d'identité peut être valable à condition que celle-ci soit nette et lisible. Nous vous conseillons tout de même de demander à la SAAQ pour être sûr que la photocopie soit acceptée par le centre de services.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Francine, à 2021-04-25

Si nous avons fait une procuration entre le vendeur et l’acheteur et l’acheteur ne peut pas se présenter que faire pour résoudre ce problème

Répondre
Fred, à 2021-04-25

J'ai une procuration et les imatriculation sont signer du vendeur mes les imatriculations sont échu ça fonctionne quand même??

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-26

Bonjour,

Si les immatriculations ne sont plus valables, alors non cela ne pourra pas fonctionner. Vous devez en informer la SAAQ ainsi que le vendeur et voir quelles sont les démarches à suivre lorsque les immatriculations ne sont plus valables.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Dominique, à 2021-04-21

De plus, mon pere n'a plus de permis de conduire, l'auto est a son nom, mais ma mere continuait de la conduire, j'ai vu que ca prenait le numero de permis sur le formulaire, est obligatoire pour proceder par procupation

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-22

Bonjour,

Pour remplir une procuration il est en effet obligatoire de renseigner le numéro de permis de la personne vendant ou achetant le véhicule. Si cela pose problème, vous pouvez contacter la SAAQ au 1 800 361-7620 pour obtenir plus de renseignements sur le remplissage de la procuration.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Dominique, à 2021-04-21

est ce que l'acheteur peut aussi etre le mandataire et est ce que ma responsabilite cesse loes de la signature

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-22

Bonjour,

Il est tout à fait possible que l'acheteur est le statut de mandataire et que ce soit lui qui donne procuration au vendeur. Votre responsabilité sur le véhicule cessera une fois que la transaction (et le transfert de propriété) aura été faite à la SAAQ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Yann, à 2021-04-20

Bonjour qu'elle est la solution pour vendre un véhicule lorsque l'acheteur prend possession lorsque la SAAQ est fermé et qu'il demeure a plusieur centaine de kilometre? Je ne peut lui laissé la procuration et je ne peu non plus la remettre a quelqu'un de confiance.

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-20

Bonjour,

Dans votre cas particulier, si vous ne pouvez pas faire de procuration avec l'acheteur, nous vous conseillons de contacter le centre SAAQ le plus proche de chez vous pour que vous soyez conseiller sur la marche à suivre. Vous trouverez sur notre page le centre SAAQ le plus proche de chez vous : https://hellosafe.ca/assurance-auto/les-points-de-service-saaq

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Yvon, à 2021-04-19

Le formulaire peut-il etre en anglais

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-20

Bonjour,

Oui, vous trouverez le formulaire de procuration est disponible en anglais et trouvable sur le site de la SAAQ. Le voici au format PDF : https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/power-attorney-form.pdf

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Yvon, à 2021-04-19

Je regarde pour acheter une voiture, et le vendeur si il n'est pas present, je peux utiliser une procuration, donc le vendeur remplie quelle section et l'acheteur.

Merci pour votre reponse

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-20

Bonjour,

Si le vendeur n'est pas présent, il peut en effet vous donner procuration pour que la transaction puisse avoir lieu. Le vendeur doit remplir les sections 1, 2 et 3A tandis que l'acquéreur doit remplir les sections 1, 2 et 3B.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Alain, à 2021-04-19

Bonjour, je vend une remorque. Je désire remplir une procuration à l'acquéreur et ne pas me présenter à la SAAQ. Sur la procuration, j'ai rempli toutes les infos dans la section 'mandant'...mais dans la section 3A, on demande une signature du "cédant"...est-ce la même personne que le 'mandant', donc moi (le vendeur) à signer ??

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-20

Bonjour,

Oui, c'est bien au vendeur (donc à vous qui est le mandant aussi appelé cédant) de remplir la section 3A du formulaire de procuration de la SAAQ. La section 3B sera quant à elle remplie par l'acquéreur.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Yan, à 2021-04-18

Est-ce que le mandataire peut être en même temps l’acquéreur?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-19

Bonjour,

Oui bien sûr, il est tout à fait possible que le mandataire (personne qui possède la procuration pour pouvoir exercer une action en lieu et place d'une autre personne) soit également l'acquéreur.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Caroline, à 2021-04-16

Bonjour
Dans le cas d'un transfert de véhicule il faut inscrire le nombre de kilomètre indiqué à l'odomètre mais si le véhicule n'en possède pas que devons nous inscrire sur cette ligne?
Merci

Répondre
Alain, à 2021-04-14

Bonjour, nous avons une petite remorque commerciale au nom de l'entreprise que nous vendons à un particulier. Est-ce que le propriétaire peut se présenter à la SAAQ et quels sont les documents nécessaire pour la transaction de vente. Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-16

Bonjour,

Le propriétaire et l'acheteur doivent tous les deux se rendre à la SAAQ pour que le transfert de propriété du véhicule puisse avoir lieu. Vous devez également remplir le formulaire de transfert de véhicule signé par les deux parties.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Corey, à 2021-04-08

Bonjour, ma fille vend son auto à une personne qui habite loin. S’il se déplace pour venir chercher l’auto, il doit passer à la SAAQ avec une procuration rempli par lui-même et ma fille? Ou ma fille doit être présente? Ou lui il passe seule a la SAAQ avec la procuration signer par ma fille?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-09

Bonjour,

Normalement, les deux personnes doivent être présentes à la SAAQ pour faire la transaction. En revanche, votre fille peut ne pas se rendre à la SAAQ si celle-ci fait procuration à l'acheteur en remplissant le formulaire de procuration. Cela donne droit à l'acheteur d'effectuer des actes au nom de votre fille. Si vous ne connaissez pas cette personne, nous vous conseillons fortement de ne pas faire de procuration par mesure de sécurité. Il est préférable que votre fille se rende également à la SAAQ pour être sûr que la transaction se déroule sans encombre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Paul caron, à 2021-04-02

procuration ou mandat pour vente remorque commerciale

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-06

Bonjour,

Si une des deux personnes ne peut pas être présente lors de la transaction du véhicule, il faudra remplir une procuration qui permettra au mandant (c'est à dire à la personne qui ne peut être présente), de donner autorité au mandataire, pour effectuer un acte pour lui, en son nom auprès de la SAAQ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Maryanne, à 2021-04-01

comment remplir une procuration de vente d une remorque qui appartient a une compagnie et qui sera vendu a une autre compagnie Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-02

Bonjour,

Vous devez remplir le contrat de vente du véhicule avec inscrit les noms des deux entreprises. Attention, il faut que les deux entreprises soient inscrites au Registraire des entreprises pour que la transaction soit valable. Ensuite, il faut que les deux représentants des entreprises se rendent avec leur permis de conduire dans un centre SAAQ pour que la transaction puisse se faire.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Céline lamoureux, à 2021-09-15

Bonjour, Je vends une remorque qui appartient à mon entreprise et je ne pourrai être présent à la SAAQ pour le transfert. Je vois que je ne peux prendre la procuration car c'est pour un particulier uniquement. On parle de Mandat. Avez-vous un modèle de mandat?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-15

Bonjour Céline,

Non, malheureusement nous ne proposons pas de modèle de mandat.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Yves, à 2021-03-31

Bonjour,j'ai une une remorque à bateaux que je veut vendre,le proprio est en Floride et envois sa filles pour l acheter,il revient le 11 avril mais il veut une procuration date du du 30 avril est-ce possible?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-01

Bonjour,

Il faut que la date de la procuration soit la plus proche possible du jour de la transaction pour être sûr que celle-ci soit acceptée par la SAAQ. Vous pouvez donc dater la procuration au 30 avril, si c'est une date très proche de la transaction.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Lise, à 2021-03-29

Qui est le mandant
Qui est le mandataire

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-03-30

Bonjour,

Le mandant est la personne qui donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'effectuer des actes en son nom.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Sylvie potvin, à 2021-03-25

Est ce que la saaq exige que l’acheteur ait le papier d’enregistrement signé à l’endos en plus de la procuration? Ou la procuration suffit?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-03-26

Bonjour,

Normalement, la procuration dument remplie doit suffire pour faire un transfert de propriété d'un véhicule. N'oubliez pas cependant de venir à la SAAQ avec une pièce d'identité, car celle-ci vous sera demandée.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Sandra, à 2021-03-15

Bonjour ma procuration pour mon campeur est fait depuis deux ans et le monsieur a mis la date de fin au mois avril 2021 es ce bon?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-03-15

Bonjour,

Cela dépend de l'entente convenue entre vous et l'autre personne. Cependant, si la procuration date de 2 ans il y a de fortes chances que la SAAQ la rejette car celle-ci est trop ancienne. En effet, il est préférable d'établir la procuration à la date la plus proche de la transaction.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Martine biron, à 2021-02-24

Bonjour, j'ai acheté un vtt samedi passé, le vendeur ma fait une procuration. Lorsque mardi je suis allée a la saaq pour faire le transfert, la dame a refuser la procuration parce que le formulaire était plus ancien. Esce que c'est du zel de l'employé de la saaq? Dois retourner à 4h de route pour faire faire et signer une nouvelle procuration?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-02-25

Bonjour,
En effet, il faut que le formulaire de procuration soit le plus récent (ci-joint dans cet article). Le formulaire peut être remplit par ordinateur, en revanche, la signature doit obligatoirement être faite à la main. Vous pouvez demander au vendeur de vous envoyer une nouvelle procuration par la poste pour vous éviter le trajet.
Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Isabelle, à 2021-02-23

Bonjour
J'achète une remorque d'un particulier dont l'immatriculation est en commun avec sa fille.
Dois - je obtenir 2 procurations pour faire le transfert sans eux?
Merci

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Mohamed, à 2021-02-15

Est ce que l'acheteur peut conduire la ma voiture juste avc la procuration avant de passer à la saaq pour qu'il récupère ces plaques à lui ? Merci

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Notre expert
Laura comte, à 2021-02-15

Bonjour,
Vous pouvez trouver toutes les circonstances d'une procuration auprès de la SAAQ sur notre page : https://hellosafe.ca/wp-admin/post.php?post=26110&action=edit . De plus vous pourrez y trouver le formulaire pour faire votre réclamation.
Bonne journée,
L'équipe Safe

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Daphné, à 2021-01-28

Bonjour , j’ai fais l’acquisition d’un Dodge charger 2006 avec une procuration , est-ce vrai que j’ai 10 jours pour le plaquer et que je peux rouler sur la route avec la voiture sans la plaque d’immatriculation vue que j’ai la procuration ? Merci d’avance

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Diane, à 2020-12-03

bonjour, nous avons en commun une motoneige (moi et mon conjoint)doit on remplir 2 procurations distincte pour l'acheteur pour qu'il puisse faire la transaction sans qu'un de nous 2 soient présents ou bien faut-il qu'une des 2 personnes soit présente lors de la vente

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Notre expert
Angélique, à 2020-12-04

Bonjour Diane,

La procuration permet de ne pas être présent lors de la vente, mais il faudra nécessairement qu'une tierce personne vous représente.
La procuration doit être au nom du propriétaire du véhicule, si le véhicule est appartient à deux personnes, il est préférable d'avoir deux procurations.

Nous restons à votre disposition,
L'équipe Safe

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Donald, à 2020-11-27

j'ai une auto remiser que je veux vendre que faut il faire

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Notre expert
Angélique, à 2020-11-27

Bonjour Donald,

Vous pouvez déremiser votre véhicule, si votre véhicule est remisé depuis plus d'un an, il faudra effectuer une vérification mécanique.
Vous pouvez effectuer la démarche de déremisage de votre véhicule en ligne sur le site de la SAAQ, sous ce lien : https://saaq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/citoyens/deremiser-vehicule/

Après avoir effectué le déremisage de votre véhicule et vérifié que celui-ci soit en bon état, vous pourrez le vendre.

Nous restons à votre disposition,
L’équipe Safe

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Steeve, à 2020-11-09

est -ce il faut un vrai formulaire pour vendre une voiture parce que le proprietaire reste loin

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Notre expert
Angélique, à 2020-11-10

Bonjour Steeve,

Il faut que les deux parties remplissent le formulaire mais cela peut être rempli à l'ordinateur, la signature doit être originale.
Nous restons à votre disposition,
L’équipe HelloSafe

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Marcel therien, à 2020-11-06

Bonjour j ai une remorque plaque je voudrais annuler cette plaque

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Notre expert
Angélique, à 2020-11-09

Bonjour Marcel,

Vous devez faire parvenir une lettre à la SAAQ pour demander l'annulation de l'immatriculation, celle-ci doit contenir votre prénom et nom ainsi que votre adresse et le numéro de votre plaque d'immatriculation. Si possible, joignez la photocopie du certificat d'immatriculation ou photocopie du contrat de vente

Envoyez la lettre à cette adresse :
Division du traitement des avis, du permis de conduire et de l’immatriculation
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Nous restons à votre disposition,
L'équipe Safe

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Michel, à 2020-10-26

Vous écrivez qu'on doit remplir le formulaire à l'encre bleue ou noire en lettres majuscules. J'imagine qu'un document rempli sur ordinateur mais signé ensuite à la main fait l'affaire. Est-ce le cas ou est-ce que le fait que le document soit rempli à la main contribue à garantir son authenticité?

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Notre expert
Angélique, à 2020-10-27

Bonjour Michel,

Vous pouvez effectivement remplir la procuration à l'ordinateur et signer à la main.

Nous restons à votre disposition,

L’équipe Safe

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Caro, à 2020-10-19

Bonjour j'achète une moto (spyder) et mon vendeur ne peut être présent, il veut me donner une procuration, doit t'il avoir la signature originale ou on il peut me scanner ? car nous demeurons a 2 heures de routes un et l'autre. Comment je peux savoir si son véhicule est tout payé. Je vous remercie

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Notre expert
Angélique, à 2020-10-21

Bonjour Caro,

Il est préférable d'avoir une signature originale étant donné la nature de l'acte, cela est plus prudent.
Pour savoir l'usage qui a été fait du véhicule, vous pouvez faire une demande de renseignement auprès de la SAAQ en
complétant ce formulaire présent dans notre article : https://hellosafe.ca/assurance-auto/formulaires/dossier-de-renseignement.

En vous rendant sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, vous pourrez savoir si le véhicule est libre de dette, c'est à dire si il a été totalement payé, voici le lien pour s'y rendre : https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html.

Nous restons à votre disposition,

L’équipe Safe

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Sylvie surprenant, à 2020-10-10

Si la procuration est datée du 20 octobre et que nous nous présentons le 23 octobre pour le transfert d’immatriculation d’une roulotte est ce accepté?

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Notre expert
Angélique, à 2020-10-13

Bonjour Sylvie,

Il serait mieux d'établir la procuration le plus proche de la date de la transaction afin d' être certain que le document soit approuvé par la SAAQ. Dans la mesure du possible la procuration doit être récente, cependant pour trois jours, la procuration a des chances d'être acceptée par la SAAQ.

Nous restons à votre disposition,

L’équipe HelloSafe

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Mariette kay, à 2020-10-03

Pour un VTT , est-ce-que c'est la même chose que pour une auto ?
Le VTT est au nom de la ferme familiale , la procuration (personne physique seulement) peut-elle être utilisée , si elle est signée par le président de cette compagnie?

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Notre expert
Angélique, à 2020-10-13

Bonjour Mariette,

La procuration de la SAAQ ne fonctionne pas pour les VTT.
Si vous souhaitez établir une procuration pour le transfert de propriété d'un véhicule, celle-ci doit être signée par une personne physique et non pas en qualité de président de la compagnie.

Nous restons à votre disposition,

L’équipe Safe

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