Le formulaire officiel de transaction entre particuliers liés (VD 80-1)

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-07-27

Ce formulaire s’intitule “Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule immatriculé au Québec”, il s’agit du document officiel de Revenu Québec.

Téléchargez le formulaire de déclaration de transaction entre particuliers liés

Téléchargez ci-dessous le formulaire de déclaration de transaction entre particuliers liés, puis remplissez-le et envoyez-le à la SAAQ :

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A quoi sert la déclaration de transaction entre particuliers liés ?

La déclaration de transaction entre particuliers liés est un formulaire qui régit la transaction entre des particuliers qui souhaitent transférer la propriété d’un véhicule entre eux.

Le calcul de la TVQ se fait différemment si vous détenez un formulaire de transaction entre particuliers liés.

Une fois le formulaire de transaction rempli, vous devez l’envoyer à la SAAQ, qui percevra la TVQ. Les particuliers doivent se présenter avec ce formulaire lors de l’immatriculation du véhicule.

Si le formulaire est accepté et que vous avez une preuve du lien vous unissant, la SAAQ percevra la TVQ sur le prix de vente du véhicule et non sur valeur estimative du véhicule.

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Qu’est ce sont des particuliers liés ?

Voici les liens qui sont acceptés pour les particuliers liés :

  • Conjoint/conjointe
  • Leurs enfants
  • Gendre/bru
  • Petits enfants / arrières petits enfants
  • Frères et soeurs
  • frères et soeurs du conjoint
  • parents, grands-parents, arrières grands parents
  • Beaux frères et belles soeurs du conjoint
  • parents, grands-parents, arrières grands parents de son conjoint

Cela ne fonctionne pas pour les oncles et tantes.

Preuves du lien unissant les particuliers liés

Voici les preuves acceptées :

  • Contrat de mariage
  • Copie acte de mariage
  • Permis de conduire
  • Certificat Union civile

Autre que les conjoints :

  • Certificat de naissance
  • Certificat d’adoption
  • Copie d’acte de naissance
  • Copie d’acte de mariage
  • Copie d’acte d’union civile
  • Permis de conduire.

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3 commentaires sur "Le formulaire officiel de transaction entre particuliers liés (VD 80-1)"
Sylvie, à 2021-05-04

formulaire en pdf ou ce trouve

Répondre
Francine florent, à 2021-04-16

Bonjour, A la section Renseignements sur le véhicule
Immatriculation est-ce le numéro de plaque qu'il faut mettre ?

Répondre
Notre expert
Alexandre desoutter, à 2021-04-19

Bonjour,

Effectivement, l'immatriculation de votre véhicule est représentée par le numéro de plaque.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
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