Déclaration de transaction entre particuliers liés : modèle gratuit
Le formulaire de "Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule immatriculé au Québec" est un document officiel de Revenu Québec. Il régit la transaction entre des particuliers qui souhaitent transférer la propriété d'un véhicule entre eux. Retrouvez-le en téléchargement gratuit sur cette page, ainsi que les conseils de nos experts.
Formulaire de déclaration de transaction entre particuliers liés à télécharger gratuitement
Retrouvez ci-dessous la déclaration de transaction entre particuliers liés, à télécharger gratuitement au format PDF, à remplir et à envoyer signée à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) :
Télécharger la déclaration de transaction entre particuliers liés - Format Word :
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À quoi sert la déclaration de transaction entre particuliers liés ?
La déclaration de transaction d'un véhicule routier immatriculé au Québec entre particuliers liés est un formulaire qui régit la transaction entre des particuliers qui souhaitent transférer la propriété d'un véhicule entre eux.
Bon à savoir
Le calcul de la TVQ se fait différemment si vous détenez un formulaire de transaction entre particuliers liés.
Une fois la déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule remplie, vous devez l'envoyer à la SAAQ, qui percevra la TVQ. Les particuliers doivent se présenter avec ce formulaire lors de l'immatriculation du véhicule. Si le formulaire est accepté et que vous avez une preuve du lien vous unissant, la SAAQ percevra la TVQ sur le prix de vente du véhicule et non sur valeur estimative du véhicule.
Quelles personnes peuvent être considérées comme des particuliers liés ?
Voici les liens qui sont acceptés pour les particuliers liés :
- Conjoint/conjointe
- Leurs enfants
- Gendre/bru
- Petits enfants / arrières petits enfants
- Frères et sœurs
- Frères et sœurs du conjoint
- Parents, grands-parents, arrières grands parents
- Beaux frères et belles sœurs du conjoint
- Parents, grands-parents, arrières grands parents de son conjoint
Attention
Les oncles et tantes ne peuvent pas être considérés comme des particuliers liés.
Comment prouver le lien entre des particuliers liés ?
Voici les preuves acceptées :
- Contrat de mariage
- Copie d'acte de mariage
- Permis de conduire
- Certificat d'union civile
Autre que les conjoints :
- Certificat de naissance
- Certificat d'adoption
- Copie d'acte de naissance
- Copie d'acte de mariage
- Copie d'acte d'union civile
- Permis de conduire
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