Constat amiable en PDF : notre modèle gratuit

Quand avez-vous besoin d'un constat à l'amiable ? Comment le remplir ? Comment déterminer votre part de responsabilité dans un accident de voiture ? Explications avec notre guide et constat amiable à télécharger gratuitement au format PDF.

Constat amiable en PDF : modèle gratuit à télécharger

Voici le formulaire de constat amiable officiel du groupement des assureurs automobiles (GAA) du Québec, téléchargeable gratuitement en PDF :

Constat à l'amiable - Format PDF :

Qu'est ce qu'un constat amiable ?

Un constat amiable au Québec est un formulaire qui permet de constater la collision et les dommages intervenant entre plusieurs véhicules. Le constat amiable n'a pas vocation à émettre un jugement. Ce n'est qu'une constatation des dommages et de l'accident. Ce n'est pas à vous ou aux autres accidentés d'émettre un jugement quant au responsable de l'accident. Contentez-vous de rapporter précisément les faits .

L'assurance auto est obligatoire au Canada. À défaut, et en cas d'accident, cela vous portera préjudice. Alors, n'attendez plus, magasinez les offres en ligne et obteniez des soumissions personnalisées :

Est-il obligatoire d'avoir un constat amiable ?

Si l'assurance auto est obligatoire au Canada, est-ce aussi le cas du constat amiable ? La réponse est oui.

Il est obligatoire d'avoir un constat à l'amiable en sa possession en tant que conducteur.

Mais, où se procurer un constat à l'amiable ? Rien de plus simple, il est désormais possible d'avoir un constat amiable en ligne via l'application du groupement des assureurs, la GAA. Le constat amiable est alors à remplir électroniquement. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de constat amiable à imprimer, via le lien ci-dessus.

Quand avez-vous besoin d'un constat amiable ?

Dès lors qu'il y a un accrochage entre des véhicules, il faut remplir un constat amiable. Il existe deux cas de figures :

• Dommages corporels : quelqu'un est blessé, même si très légèrement, il faut contacter les urgences et demander à un agent de la paix de venir constater l'accident.

• Dommages matériels : en cas de dommages matériels, il n'est pas nécessaire de faire appel à un gardien de la paix. C'est le rôle justement du constat amiable, cela permet de ne pas avoir besoin d'appeler la police en cas d'accrochage et cela accélère le règlement du sinistre.

Comment remplir un constat amiable ?

C'est très simple, comme nous l'avons déjà évoqué un constat amiable ne sert pas à démêler le vrai du faux, et qui a tort ou qui n'est pas en tort. Faire un constat amiable sert à identifier les parties et véhicules impliqués dans l'accident. Il faut donc indiquer :

• Si des témoins ont assisté à la scène, indiquez leur nom.
• Les numéros de permis de conduire des parties impliquées.
• Certificat d'immatriculation des véhicules impliqués.
• Les numéros d'attestation d'assurance.
• La description des dommages.
• Si possible un croquis décrivant l'accident de voiture, l'endroit où se trouvent les véhicules.
• La signature des parties à l'accident. Ce qui n'est pas une reconnaissance de responsabilité ! La signature est par ailleurs tout à fait possible électroniquement.
• Utilisez un seul constat pour 2 véhicules en cause, 2 constats pour 3 véhicules et ainsi de suite.

Envoyez le constat amiable sous 5 jours à votre assureur.

Comment fonctionne l'application mobile de constat amiable ?

L'application vous permet de gagner du temps en cas d'accident :

• Vous enregistrez votre profil sur l'application.
• Votre permis de conduire est enregistré grâce au code barre.
• Vous indiquerez aussi qui est votre assureur via un menu déroulant.
• Les renseignements requis aux assureurs : prendre des photos en direct pour faciliter l'évaluation des dégâts.
• Signature du constat sur l'écran même de votre téléphone

L'application est disponible sur Google play et sur l'App store.

Que se passe-t-il une fois le constat amiable transmis à l'assureur ?

Une fois le constat amiable en sa possession, votre assureur va déterminer si vous êtes en tort ou non et quelle est votre part de responsabilité afin de calculer votre indemnité. Pour cela, tous les assureurs utilisent la convention d'indemnisation directe (CID).

Avec cette convention, chaque assureur indemnise son assuré qu'il soit en tort ou non :

• Si vous êtes en tort : si vous avez l'assurance collision, vous serez indemnisé. Sinon, vous ne serez pas indemnisé pour vos dommages matériels.

• Si vous n'êtes pas en tort : vous serez indemnisé même si vous n'avez pas opté pour l'assurance collision.

Pour établir la responsabilité, la convention de l'indemnisation directe établit des barèmes avec des situations existantes. Sont par exemple étudiées ces situations :

• Collision entre véhicule circulant sur la même voie.
• Virage sur une chaussée latérale ou une entrée.

D'autres situations concernent le stationnement :

• Véhicule quittant un stationnement.
• Véhicule X en stationnement.

Voici les cas où la CID ne s'applique pas :

• d’une collision / accrochage survenue aux États-Unis ;
• d’une collision avec objet, arbre, barrière, etc.
• d’un délit de fuite.

Vous pouvez trouver ici la convention de l'indemnisation directe en PDF.

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Adeline Harmant

Adeline Harmant est une rédactrice financière expérimentée travaillant pour HelloSafe depuis 3 ans. Elle bénéficie d'une solide expérience de 15 ans en rédaction financière, ayant travaillé pour des sites financiers de renom. Adeline a acquis de solides compétences financières jusqu’à devenir une experte de la bancassurance, des marchés financiers, de la bourse mais également des crypto-monnaies.