Constat amiable en PDF : notre modèle gratuit

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-12-09

Quand avez-vous besoin d’un constat à l’amiable ? Comment le remplir ? Comment déterminer votre part de responsabilité dans un accident ?

On vous dit tout dans cet article !

Constat amiable en PDF : modèle gratuit à télécharger

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de constat amiable officiel du groupement des assureurs automobiles du Québec, téléchargeable en PDF.

Qu’est ce qu’un constat amiable ?

Un constat amiable, est un formulaire qui permet de constater la collision et les dommages intervenant entre plusieurs véhicules.

Le constat amiable n’a pas vocation à émettre un jugement. Ce n’est qu’une constatation des dommages et de l’accident. Ce n’est pas à vous ou aux autres accidentés d’émettre un jugement.

Est-ce obligatoire d’avoir un constat amiable ?

Oui, il est obligatoire d’avoir un constat amiable en sa possession si on est impliqué dans un accident.

La question de savoir ou se procurer un constat amiable est simple car il est désormais possible d’avoir un constat amiable via l’application du groupement des assureurs, la GAA. Ce constat à l’amiable en ligne est aussi téléchargeable via le lien au dessus, si vous souhaitez avoir une version imprimable.

Votre assureur, en vous envoyant des documents, votre contrat ou autre, vous enverra plusieurs exemplaires de constats amiable à garder dans votre véhicule. Vous pouvez aussi télécharger le constat à l’amiable en pdf ci-dessus. Si vous êtes à la recherche d’une assurance auto au Québec, alors ce comparateur est fait pour vous :

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Quand avez-vous besoin d’un constat amiable ?

Dès lors qu’il y a un accrochage entre des véhicules, il faut remplir un constat amiable.

Il existe deux cas de figures :

  • Dommages corporels : quelqu’un est blessé, même si très légèrement, il faut contacter les urgences, et demander à un agent de la paix de venir constater l’accident.
  • Dommages matériels : en cas de dommages matériels, il n’est pas nécessaire de faire appel à un gardien de la paix. C’est le rôle justement du constat amiable, cela permet de ne pas avoir besoin d’appeler la police en cas d’accrochage et cela accélère le règlement du sinistre.

Comment remplir un constat amiable ?

C’est très simple, comme nous l’avons déjà évoqué un constat amiable ne sert pas à déméler le vrai du faux, et qui a tort ou qui n’est pas en tort.

Le constat amiable identifie les parties dans l’accident, les véhicules impliqués dans l’accident. Il faut du coup indiquer :

  • Si des témoins ont assisté à la scène, indiquez leur nom.
  • Les numéros de permis de conduire des parties impliquées
  • Certificat d’immatriculation des véhicules impliqués
  • Les numéros d’attestation d’assurance
  • La description des dommages
  • Si possible un croquis décrivant l’accident, l’endroit où se trouvent les véhicules
  • La signature des parties à l’accident. La signature n’est pas une reconnaissance de responsabilité !
  • Utilisez un seul constat pour 2 véhicules en cause, 2 constats pour 3 véhicules et ainsi de suite.

Envoyez le constat amiable sous 5 jours à votre assureur.
Si aucun tiers n’est impliqué, remplissez tout de même un constat amiable pour faire part de la collision

L’application rapide pour remplir le constat amiable

L’application vous permet de gagner du temps en cas d’accident :

  • Vous enregistrez votre profil sur l’application
  • Votre permis de conduire est enregistré grâce au code barre. De nombreuses informations sont donc retranscrites sans erreur.
  • Vous indiquerez aussi qui est votre assureur via un menu déroulant.
  • Les renseignements requis aux assureurs : prendre des photos en direct pour faciliter l’évaluation des dégâts.
  • Signature du constat sur l’écran même de votre téléphone

L’application est disponible sur Google play et sur l’App store.

Le règlement de l’accident

Une fois le constat amiable en sa possession, votre assureur va déterminer si vous êtes en tort ou non et quelle est votre part de responsabilité afin de calculer votre indemnité.

Tous les assureurs utilisent la convention d’indemnisation directe.

La convention de l’indemnisation

Voici les cas où la CID ne s’applique pas :

  • d’une collision/accrochage survenue aux États-Unis;
  • d’une collision avec objet, arbre, barrière etc.
  • d’un délit de fuite

Selon la convention d’indemnisation, chaque assureur indemnise son assuré qu’il soit en tort ou non :

  • Si vous êtes en tort : Si vous avez l’assurance collision, vous serez indemnisé. Sinon, vous ne serez pas indemnisé pour vos dommages matériels.
  • Si vous n’êtes pas en tort : Vous serez indemnisé même si vous n’avez pas opté pour l’assurance collision.

Pour établir la responsabilité, la convention de l’indemnisation directe établit des baremes avec des situations existantes par exemple sont étudiées ces situations là :

  • Collision entre véhicule circulant sur la même voie
  • Virage sur une chaussée latérale ou une entrée

D’autres situations concernent le stationnement :

  • Véhicule quittant un stationnement
  • Véhicule X en stationnement

L’assureur va établir la responsabilité dans l’accident en fonction de ce barême :  0%, 50% ou 100%.

Vous pouvez trouver ici la convention de l’indemnisation directe en pdf. Si vous êtes à la recherche d’une assurance auto au Québec, alors ce comparateur des meilleures options du marché est fait pour vous :

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2 commentaires sur "Constat amiable en PDF : notre modèle gratuit"
Claude larocque, à 2021-11-13

Bonjour, J'aimerais savoir pour deux véhicules en cause. Lorsque nous remplissons le constat amiable, la copie client s'adresse à qui ? et la copie tiers s'adresse à qui ? Merci de me revenir.

Répondre
Notre expert
Pauline.a, à 2021-11-15

Bonjour,

Cela n'a pas d'importance.

Bonne journée,
Notre équipe

Répondre
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