Le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-12-09

Il est possible de demander la divulgation d’un dossier de conduite à la SAAQ, pour soi-même ou pour toute personne qui vous en donne l’autorisation. Pour cela, il faut expédier à la SAAQ un formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ, que nous vous proposons de télécharger dans la section suivante.

Télécharger le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ

Afin d’obtenir une autorisation de divulgation d’un dossier de conduite par la SAAQ, vous devez remplir le formulaire suivant, que nous vous proposons de télécharger au format PDF.

Vous pouvez télécharger ce formulaire d’autorisation de divulgation de dossier de conduite par la SAAQ autant que vous voulez, et de manière totalement gratuite.

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Dans quel cas utiliser le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ ?

Dans certaines circonstances, il est possible qu’il vous soit demandé votre autorisation pour divulgation de votre dossier de conduite SAAQ par un organisme ou une tierce personne. Cela peut-être un assureur, un employeur, un propriétaire de parc de véhicules ou encore un enquêteur par exemple. Ces personnes chercheront à avoir accès aux informations vous concernant renfermées dans votre dossier de conduite, à savoir :

  • La ou les classes du permis de conduire et le statut du permis (valide, annulé, suspendu, révoqué)
  • Le régime de points d’inaptitude et les points accumulés
  • Les infractions commises
  • Les événements relatifs à la conduite d’un véhicule lourd, sous une forme succincte
  • Les conditions et les mentions ajoutées au permis
  • Les restrictions médicales
  • Votre expérience de conduite.

Toutefois pour cela, l’autorisation de la personne visée doit être préalablement acquise via le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ.

Comment remplir le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ ?

Le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ contient deux parties à remplir :

  • La première partie comporte les “renseignements sur le demandeur” : l’organisme demandeur ou la tierce-personne souhaitant la divulgation de votre dossier de conduite doit y renseigner toutes ses coordonnées (raison sociale, personne référante dans l’entreprise, adresse, téléphone, etc.)
  • La deuxième partie comporte “l’autorisation du titulaire du permis de conduire” : il faut y renseigner le numéro de permis de conduire lié au dossier de conduite SAAQ à divulguer, les coordonnées du conducteur, qui doit signer et dater à la fin du cadre pour donner son autorisation à divulguer son dossier.

Quels papiers joindre au formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ ?

Le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ doit obligatoirement être accompagné du formulaire intitulé “Recherche sur les dossiers de conduite” (4941), qui est à remplir par la personne ou l’organisme qui demande la divulgation du dossier de conduite SAAQ.

Nous vous proposons ci-dessous de téléchargez la version officielle de la SAAQ de ce formulaire “Recherche sur les dossiers de conduite” à joindre au formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ.

Où envoyer le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ ?

Le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ est à envoyer par courrier à la Division de la diffusion de la SAAQ. Voici ci-dessous l’adresse complète à laquelle expédier votre formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ :

Division de la diffusion (act. 850)
Société de l’assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Veillez à envoyer votre formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ sans ratures et accompagné des papiers à joindre (voir section précédente), faute de quoi votre démarche ne pourra pas aboutir.

Comment obtenir des informations sur le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ ?

Si vous avez besoin d’obtenir des informations sur le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ, vous pouvez contacter les services de cette dernière au numéro gratuit suivant : 1 866 642-1865.

Alternativement, vous pouvez vous rendre dans le point de service SAAQ le plus proche de chez vous. Attention, les conditions d’accueil du public par la SAAQ peuvent être modifiées en raison de la Covid.

Le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ avec intermédiaire

Il est également possible de demander l’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ en tant qu’intermédiaire entre un organisme et la personne dont on demande le dossier. La démarche de remplissage et d’envoi à la SAAQ est exactement la même que pour le formulaire classique, si ce n’est que vous aurez à remplir un cadre additionnel intitulé “renseignement sur l’intermédiaire”.

Voici ci-dessous le formulaire d’autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ avec intermédiaire, à télécharger au format PDF.

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