Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ : modèle gratuit
informations vérifiées
Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologie
Il est possible de demander la divulgation d'un dossier de conduite à la SAAQ, pour soi-même ou pour toute personne qui vous en donne l'autorisation. Pour cela, il faut expédier à la SAAQ un formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite, que nous vous proposons de télécharger gratuitement au format PDF.
Télécharger le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ
Afin d'obtenir une autorisation de divulgation d'un dossier de conduite par la SAAQ, vous devez remplir le formulaire suivant, que nous vous proposons de télécharger gratuitement au format PDF.
Formulaire d'autorisation de divulgation du dossier de conduite - Télécharger en PDF :
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Quand utiliser le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ ?
Il est parfois possible qu'on vous demande de transmettre une autorisation pour divulgation de votre dossier de conduite SAAQ. Le demandeur peut être un assureur, un employeur, un propriétaire de parc de véhicules ou encore un enquêteur. Ces personnes chercheront à avoir accès aux informations de votre dossier de conduite, à savoir :
- La ou les classes du permis de conduire et le statut du permis (valide, annulé, suspendu, révoqué).
- Le régime de points d'inaptitude et les points accumulés.
- Les infractions commises.
- Les événements relatifs à la conduite d'un véhicule lourd, sous une forme succincte.
- Les conditions et les mentions ajoutées au permis.
- Les restrictions médicales.
- Votre expérience de conduite.
Bon à savoir
Pour obtenir ces information, votre autorisation est nécessaire, d'où l'utilité du formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ.
Comment remplir le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ ?
L'autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ contient deux parties à remplir :
- Une partie "renseignements sur le demandeur" : l'organisme demandeur ou la tierce-personne souhaitant la divulgation de votre dossier de conduite doit y renseigner toutes ses coordonnées (raison sociale, référant dans l'entreprise, adresse, téléphone, etc.).
- Une partie "autorisation du titulaire du permis de conduire" : il faut y renseigner le numéro de permis de conduire lié au dossier de conduite SAAQ à divulguer, les coordonnées du conducteur, qui doit signer et dater à la fin du cadre pour donner son autorisation à divulguer son dossier.
Quels documents joindre au formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite SAAQ ?
Le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ doit obligatoirement être accompagné du formulaire intitulé "Recherche sur les dossiers de conduite" (4941), à faire remplir par la personne ou l'organisme qui demande la divulgation du dossier de conduite SAAQ.
Téléchargez ci-dessous la version officielle SAAQ du formulaire "Recherche sur les dossiers de conduite", à joindre à votre autorisation pour divulgation du dossier de conduite :
Formulaire "Recherche sur les dossiers de conduite" - Format PDF :
Où envoyer le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ ?
Le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ est à envoyer par courrier à la Division de la diffusion de la SAAQ. En voici l'adresse :
Division de la diffusion (act. 850)
Société de l’assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6
Attention
Envoyez votre formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite apr la SAAQ sans ratures et accompagné des papiers à joindre. autrement, votre démarche ne pourra pas aboutir.
Comment obtenir des informations sur le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ ?
Si vous avez besoin d'obtenir des informations sur le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ, vous pouvez contacter les services de cette dernière au numéro gratuit suivant :
1 866 642-1865
Bon à savoir
Vous pouvez aussi vous rendre dans le point de service SAAQ le plus proche de chez vous.
Qu'est-ce que le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ avec intermédiaire ?
Il est également possible de demander l'autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ en tant qu'intermédiaire entre un organisme et la personne dont on demande le dossier. La démarche de remplissage et d'envoi à la SAAQ est exactement la même que pour le formulaire classique, si ce n'est que vous aurez à remplir un cadre additionnel intitulé "renseignement sur l'intermédiaire".
Voici ci-dessous le formulaire d'autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ avec intermédiaire, à télécharger gratuitement au format PDF :
Autorisation pour divulgation du dossier de conduite à la SAAQ avec intermédiaire :
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