Produire le Relevé 31
Le relevé 31 est un formulaire à transmettre à Revenu Québec ainsi qu'aux locataires louant un appartement.
Mais comment produire le relevé 31 ? Comment remplir le relevé 31 ?
Voici un guide sur le relevé 31 qui vous dira tout sur les dates limites du relevé 31, comment produire le relevé 31, à qui le transmettre et bien plus encore.
Guide du relevé 31 : qu'est ce que c'est ?
Le relevé 31 est un formulaire qui doit être produit par le propriétaire d'un immeuble louant un ou des logements où un loyer est payé ou sera payable jusqu'au 31 décembre. Le propriétaire peut être soit une personne physique ou une société.
Le formulaire de Relevé 31
Voici le spécimen du relevé 31 à produire et à renvoyer à Revenu Québec :
La copie 2 du relevé 31 ici est à renvoyer à tous les locataires :
À quoi sert le relevé 31 de Revenu Québec ?
Le relevé 31 de Revenu Québec est exigible pour tout logement situé au Québec pour lequel un loyer est exigé.
- Chaque logement loué nécessite un relevé
- En cas de présentation de plus de 50 relevés : obligatoire par internet
- En cas de présentation de moins de 50 relevés : soit par internet, soit par courrier.
Bon à savoir
Si vous avez par exemple quatre immeuble de deux logements, vous devrez produire 8 relevés 31 (RL-31). Ne pas oublier aussi le relevé 31 des locataires, à leur envoyer en même temps que vous envoyez celui à Revenu Québec.
Comment remplir le relevé 31 ?
Le relevé 31 est constitué de deux copies :
- Copie 1 relevé 31 :
Le relevé 31 propriétaire est à transmettre à Revenu Québec ainsi qu'aux locataires. La partie 1 du relevé 31 est la copie à remettre à revenu Québec. Dans le haut du relevé, indiquez l'année, puis le code de relevé (« R» pour un relevé original ;«A» si il est modifié ; «D» si il est annulé).
- Dans la case B, indiquez le nombre de personne qui ont signé le bail. Attention, ne pas indiquer le nombre de personne vivant dans le logement.
- Dans la case C, vous devez indiquer l'adresse du logement de chaque locataire, si il s'agit de l'adresse de la case C, indiquez l'adresse.
Puis indiquez votre adresse dans la case tout en bas et vos informations, et n'oubliez pas de signer.
- Copie 2 relevé 31 :
Sur la copie 2 du relevé 31 ou RL-31.CS est la copie réservée aux locataires et sous-locataires, à faire en autant de copie qu'il y a de locataires et sous-locataires afin de bien pouvoir leur transmettre. Il faut que les informations qui apparaissent sur la copie 1 soit reportées aux bons endroit sur la copie 2 notamment tout en bas du document avant la signature en dessous de "Nom, prénom et adresse du locataire ou du sous-locataire". Ce relevé 31 pourra être utilisé par les locataires demandant des crédits d'impôt de solidarité dans la déclaration de revenu.
Bon à savoir
La copie 1 est à transmettre à Revenu Québec et la copie 2 aux différents locataires ou sous locataires. La date limite de transmission du relevé 31 est le 28 février.
Voici l'adresse où envoyer les relevés 31 à Revenu Québec :
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5.
Comment produire le relevé 31 ?
Il existe plusieurs façons de se produire le relevé 31 notamment :
- Relevé 31 en ligne : e site revenuquebec.ca-relevé 31 permet de le produire directement en ligne grâce au service "produire et consulter des relevés 31", mais c'est aussi accessible via mon dossier pour les citoyens directement.
- Relevé 31 au téléphone : il est possible d'obtenir aussi les relevés 31 par téléphone :
- 418 266-1016 (région de Québec)
- 514 940-1481 (région de Montréal)
- 1 855 291-6467 (autres régions).
Vous pouvez aussi éditer un relevé 31 grâce à un logiciel autorisé par Revenu Québec.
Voici rapidement le résumé pour produire le relevé 31 :
| Relevé 31 | Caractéristiques Relevé 31 |
|---|---|
| Produire relevé 31 en ligne | Rendez-vous sur revenuquebec.ca relevé 31 |
| Produire relevé 31 au téléphone | 418 266-1016 pour le Québec |
| Adresse d'envoi du relevé 31 | 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5. |
| Date limite relevé 31 | le 28 février 2022 |
Quels sont les logements visés par le relevé 31 ?
Le logement doit :
- être situé au Québec
- un loyer est payé ou doit être payable jusqu'au 31 décembre.
Il ne s'agit pas d'un logement :
- situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé subventionné qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement
- situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d’accueil
- situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial
- situé dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs
- loué dans une résidence principale, une chambre par exemple, (sauf si accès distinct vers l'extérieur) lorsque moins de 3 chambres sont louées.
Est-ce que le relevé 31 est obligatoire ?
Le relevé 31 est obligatoire pour tout logement loué avec un loyer ou payable au 31 décembre. Le type de logement visé est détaillé ci-dessous.
Bon à savoir
Ce relevé 31 doit être produit par le propriétaire de ces immeubles et appartements qu'ils soient personne physique ou une société.
Quelle est la date limite pour le relevé 31 ?
Voici la date limite de transmission du relevé 31 en 2022 : le 28 février 2022. Il faut le transmettre à l'adresse suivante :
3800, rue de Marly,
Québec (Québec) G1X 4A5.
Bon à savoir
A défaut de production du relevé 31, l'amende s'élève à 100 $.
Que faire en cas de relevé 31 non reçu ?
En cas de relevé 31 non reçu par le locataire, celui-ci peut prévenir le propriétaire qu'il ne l'a pas reçu. Une pénalité est prévue en cas de non transmission du relevé 31, comme évoqué juste au dessus, l'amende s'élève à 100 $.
Si le propriétaire n'a toujours pas fait les démarches, il est possible de contacter Revenu Québec et de parler directement à un agent au 1-855-291-6467 afin de lui expliquer la situation.
Voici les différents bureaux de Revenu Québec possible de contacter par rapport au relevé 31 :
| Numéros de téléphone Revenus Québec | Numéros de téléphone Revenus Québec |
|---|---|
| Revenu Québec Montréal | 514 864-6299 |
| Revenu Québec hors Québec | 1 800 267-6299 |
| Revenu Québec partout au Québec | 418 659-6299 |
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Où se procurer le Relevé 31 ?
Alexandre Notre expert
Bonjour Monique,
Le Relevé 31 (copie 1 et 2) est en téléchargement gratuit sur cette même page).
Bonne journée, l'équipe Hellosafe.
Au 31 décembre 2021 J'habite dans un immeuble ou le propriétaire est décédé en 2021 et l'immeuble est vendu et je n'ai pas reçu mon relevé 31 ni de l'ancien proprio et ni du nouveau quoi faire pour l'avoir
Alexandre Notre expert
Bonjour Diane,
Si le nouveau propriétaire a pris possession de l'immeuble en février ou avant cela, il devrait être capable de produire le relevé 31. Je vous invite à voir cela avec lui.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Nous sommes deux à avoir signé le bail, mais à la section B, les proprio ont écrit le chiffre 1. Lorsque j'ai soulevé la problématique, ils m'ont répondu que puisque chaque locataire recevait son propre relevé 31, ce n'est pas un erreur. Je suis allée voir le R31 de l'an passé et c'est bien deux qui est inscrit à la case B... (notre bloc a changé de proprio durant l'année).
Alexandre Notre expert
Bonjour Iza,
Je vous invite à montrer le relevé 31 de l'année passée à votre nouveau propriétaire comme preuve de ce que vous avancez.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
je vis avec un colocataire. Nos 2 noms sont sur le bail. Est-ce que chacun de nous peut déclarer les montants apparaissant sur le relevé 31 dans son rapport d'impôt ? Ou devons-nous en déclarer seulement la moitié ?
Merci
Alexandre Notre expert
Bonjour Christian,
Si vos deux noms apparaissent sur le bail et si le relevé 31 est émis à vos deux noms, alors vous êtes tous les deux éligibles à la somme totale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
What if the person on the lease is not the person living in the apartment.
The lease was signed on behalf of another person, who is living in the apartment.
Who do I send the Releve 31 to...the occupant, the person who signed the lease or both ?
Alexandre Notre expert
Hi John,
The Relevé 31 has to be sent to the person renting the place - in this case the person who signed the lease.
However, you can absolutely send the relevé to both persons - just for their information.
Have a nice day,
The HelloSafe team
J'ai un mauvais locataire qui ne paye pas son loyer depuis plusieurs mois incluant décembre 2021. Dois-je faire le R31 pour ce locataire?
Alexandre Notre expert
Bonjour Robert,
Oui, vous devez tout de même produire le Relevé 31 pour ce locataire.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Nous sommes demenagees ma co-locataire et moi le30 novembre 2021.
Par consequent, quel proprietaire doit nous remettre le releve-31.
Celui ou nous avons habitees 11 mois ou le dernier ou nous habitons depuis le 1 decembre?
Alexandre Notre expert
Bonjour Lucette,
Le relevé 31 doit vous être transmis par le propriétaire du logement dont le loyer est payé ou payable au 31 décembre de l'année en cours : ici, il s'agit donc de votre nouveau logement.
Bonne journée,
L'équipe Hellosafe
A partir de quelle date puis-je faire la demande de mon relevé 31
a mon propriétaire. Merci
Alexandre Notre expert
Bonjour Réjean,
Le propriétaire est en capacité de produire un relevé 31 à partir du 1er décembre de l'année, et doit le faire avant la date limite du 28 février de l'année suivante.
Bonne journée,
L'équipe Safe