Comment produire le relevé 31 en 2024 ?

Le relevé 31 est un formulaire à transmettre à Revenu Québec ainsi qu'aux locataires louant un appartement. Mais, à quoi sert le relevé 31 ? Comment le produire et le remplir ? Quels sont les délais à respecter avec le relevé 31 ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article détaillé + le formulaire du relevé 31 à télécharger gratuitement en un clic !

À quoi sert le relevé 31 de Revenu Québec ?

Le relevé 31 est un formulaire qui doit obligatoirement être produit par le propriétaire d'un immeuble louant un ou des logements, où un loyer est payé ou sera payable jusqu'au 31 décembre. Le propriétaire peut être soit une personne physique ou une société.

Le relevé 31 de Revenu Québec est donc exigible pour tout logement situé au Québec pour lequel un loyer est exigé :

• Chaque logement loué nécessite un relevé
• En cas de présentation de plus de 50 relevés : obligatoire par internet
• En cas de présentation de moins de 50 relevés : soit par internet, soit par courrier.

Comment produire le relevé 31 ?

Il existe plusieurs façons de produire le relevé 31 notamment :

• Relevé 31 en ligne : le site revenuquebec.ca permet de le produire directement en ligne grâce au service "produire et consulter des relevés 31", mais c'est aussi accessible via "mon dossier" pour les citoyens directement.

• Relevé 31 au téléphone : il est possible d'obtenir aussi les relevés 31 par téléphone :
  • 418 266-1016 (région de Québec)
  • 514 940-1481 (région de Montréal)
  • 1 855 291-6467 (autres régions).

Vous pouvez aussi éditer un relevé 31 grâce à un logiciel autorisé par Revenu Québec.

Voici rapidement le résumé pour produire le relevé 31 :

Relevé 31	Caractéristiques Relevé 31
Produire relevé 31 en ligne	Rendez-vous sur revenuquebec.ca relevé 31
Produire relevé 31 au téléphone	418 266-1016 pour le Québec
Adresse d'envoi du relevé 31	3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5
Date limite relevé 31	29 février 2024

Quelle est la date limite du relevé 31 ?

Cette année, la date limite du relevé 31 est le 29 février 2024. Au Québec, il faudra le transmettre à l'adresse postale suivante :

3800, rue de Marly,
Québec (Québec) G1X 4A5.

Formulaire du Relevé 31 à télécharger gratuitement

Voici le spécimen du relevé 31 à produire et à renvoyer à Revenu Québec :

Comment remplir le relevé 31 ?

Le relevé 31 est constitué de deux copies :

• Copie 1 relevé 31 : le relevé 31 propriétaire est à transmettre à Revenu Québec ainsi qu'aux locataires. La partie 1 du relevé 31 est la copie à remettre à revenu Québec. Dans le haut du relevé, indiquez l'année, puis le code de relevé (« R» pour un relevé original, «A» si il est modifié, «D» si il est annulé).
  • Case B : indiquez le nombre de personne qui ont signé le bail (et non pas le nombre de personnes vivant dans le logement).
  • Case C : indiquez l'adresse du logement de chaque locataire. S'il s'agit de l'adresse de la case C, indiquez l'adresse.

Puis indiquez votre adresse dans la case tout en bas et vos informations, et n'oubliez pas de signer.

• Copie 2 relevé 31 : la copie 2 du relevé 31 est la copie réservée aux locataires et sous-locataires, à faire en autant de copie qu'il y a de locataires et sous-locataires afin de bien pouvoir leur transmettre. Il faut que les informations qui apparaissent sur la copie 1 soit reportées aux bons endroit sur la copie 2 notamment tout en bas du document avant la signature en dessous de "Nom, prénom et adresse du locataire ou du sous-locataire".

Voici l'adresse où envoyer les relevés 31 à Revenu Québec :

3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5.

Quels sont les logements visés par le relevé 31 ?

Le logement doit :

1. être situé au Québec,
2. un loyer est payé ou doit être payable jusqu'au 31 décembre.

Il ne s'agit pas d'un logement :

• situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé subventionné qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement,
• situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d’accueil,
• situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial,
• situé dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs,
• loué dans une résidence principale, une chambre par exemple, (sauf si accès distinct vers l'extérieur) lorsque moins de 3 chambres sont louées.

Que faire en cas de relevé 31 non reçu ?

En cas de relevé 31 non reçu par le locataire, celui-ci peut prévenir le propriétaire qu'il ne l'a pas reçu. Une pénalité de 100 $ est prévue en cas de non transmission du relevé 31.

Si le propriétaire n'a toujours pas fait les démarches, il est possible de contacter Revenu Québec et de parler directement à un agent au 1-855-291-6467 afin de lui expliquer la situation.

Voici les différents bureaux de Revenu Québec possible de contacter par rapport au relevé 31 :

Numéros de téléphone Revenus Québec	Numéros de téléphone Revenus Québec
Revenu Québec Montréal	514 864-6299
Revenu Québec hors Québec	1 800 267-6299
Revenu Québec partout au Québec	418 659-6299