Mandat de protection - Québec

Vous souhaitez établir un mandat de protection afin que vos biens et votre vie généralement soit toujours sous contrôle ? Le mandat de protection est le meilleur outil de gestion pour les personnes déclarées inaptes.

Comment fonctionne le mandat de protection au Québec ?

Téléchargez le mandat de protection directement sur HelloSafe.ca et lisez notre guide pour en savoir plus sur les modalités de mise en place du mandat de protection.

Formulaire du mandat de protection

Voici le mandat de protection - guide et formulaire, télechargeable directement ici :

Qu’est ce qu’un mandat de protection Québec ?

Un mandat de protection, ancien mandat d'inaptitude, est un document d'une grande importance car celui-ci va désigner qui s'occupera de vos affaires si vous devenez inapte. Le mandat de protection sert donc, comme son nom l'indique à vous protéger, en nommant des proches de confiance pour prendre pour vous des décisions importantes.

Pourquoi faire un mandat de protection ?

Faire un mandat de protection, c'est opter pour la sécurité. On ne sait pas ce qui peut se passer dans l'avenir. Prévoir et prévenir ces situations est une bonne réaction afin que vos affaires soient entre les mains de gens de confiance en cas de catastrophe.

Bon à savoir

L'inaptitude ne se calcule pas et peut arriver du jour au lendemain, prévoir un mandat de protection en cas d'inaptitude est la solution la plus raisonnable.

Le mandat de protection vous permet d'avoir plus de marge de manoeuvre sur vos décisions futures puisque vous donnez vos préférences et les grandes lignes à suivre. Cela permet de protéger vos proches au mieux, notamment pour organiser la vie de vos enfants notamment, cela peut être utile.

Comment faire mon mandat de protection ?

Pour faire son mandant de protection, il faut suivre quelques étapes, première chose, ll faut se renseigner sur c'est ce qu'un mandat de protection et son étendue. Puis, deuxième chose, se poser la question de son mandataire et enfin réaliser le mandat en lui-même.

Etendue du mandat de protection

Un mandat de protection est un document officiel donnant pouvoir à un mandataire pour prendre toute décision importante si vous devenez incapable de le faire. Cela peut être une décision en rapport avec vos biens, ou avec vous-même si il faut prendre soin de vous à un moment donné.

Pour que le mandat de protection soit valable, il faut qu'il y ait la reconnaissance d'une inaptitude, puis le mandataire fait autoriser la mise en place du mandat de protection, ce qui s'appelle l'homologation.

Comment choisir mon mandataire ?

Un mandataire est une personne de confiance, nommée par la personne prenant la décision de faire un mandat de protection.

Le mandataire doit accepter sa mission pour que cela soit valable.

Pour prendre les meilleures décisions possibles, n'hésitez pas à bien parler et discuter en amont avec le mandant. L'idée est de prendre les meilleures décisions qui soient dans son intérêt et de coller au plus à ses convictions, que ce soit politique, religieuses, sociétales et autres.

Bon à savoir

Le rôle du mandataire sera précisé dans le document, il est possible d'être mandataire unique, uniquement aux biens ou à la personne.

Si vous êtes mandataire aux biens de façon simple ou complète, vous aurez à rendre des comptes sur la gestion du patrimoine, que ce soit aux héritiers, à la personne si elle redevient capable de gérer ses biens. Un rapport devra être produit sur comment vous avez gérer le patrimoine du mandant.

Pour exercer le rôle de mandataire, vous ne recevrez pas de rémunération sauf si ces missions prennent un temps conséquent, le tribunal jugera de la mise en place d'une rémunération puisée dans le patrimoine du mandant.

Remplir le formulaire du mandat de protection

Voici quelques informations à savoir en remplissant le mandat de protection :

  • vous pouvez choisir un ou plusieurs mandataires
  • chacune des pages doit comporter vos initiales et celles de vos témoins
  • en cas de nomination de plusieurs mandataires, ils doivent se mettre d'accord avant de prendre une décision : vous devez indiquer le ou les mandataires dans le formulaire ainsi que leurs informations personnelles : nom, prénom, adresse etc.
  • le formulaire se scinde en deux parties : protection de la personnelle et gestion des biens

Quel est le rôle du curateur public mandat de protection ?

Le curateur public joue un rôle important dans le mandat de protection, il veille surtout à la légalité et légitimité du mandat de protection.

Le curateur public et le mandat de protection sont liés. En effet, le curateur public aura plusieurs missions :

  • il peut s'opposer au mandat de protection sous motif que la personne n'est pas inapte et que ses preuves d'inaptitude ne sont pas assez fondées.
  • il peut mettre fin au mandat si il y a demande de révocation ou bien mettre la personne sous tutelle ou curatelle
  • il peut aussi décider d'enquêter sur le mandataire si il estime que cela est justifié pour vérifier qu'il s'acquitte bien de sa mission.
  • le curateur tient le registre des personnes sous mesure de protection : ce registre est consultable par tous pour savoir si une personne fait l'objet d'une mesure de protection.

Bon à savoir

Est inscrit dans ce registre les mandataires, ses responsabilités, la date et le numéro de jugement de l'homologation.

Si vous voulez en savoir plus sur les assurances mises en places concernant notamment l'invalidité, lisez notre guide dédié sur comment fonctionne l'assurance invalidité.

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