Meilleure assurance juridique au Québec en 2024
| Assurance juridique | Prix | Service d’assistance juridique téléphonique | Consultation de l’avocat de votre choix (examen de documents) | Remboursement des honoraires et des frais juridiques | Aide financière pour les petites créances | Succession / homologation d’un mandat d’inaptitude, médiation familiale |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Assurance juridique La Capitale | De 4 à 8 $ par mois en plus de votre assurance habitation | yes | Inclus 1ère consultation prise en charge maximale de 60 $ | Inclus pour un montant maximum de 5 000 $ par litige garanti | Inclus 500 $ maximum pour des créances comprises entre 3 000 et 15 000 $ | Inclus pour 1 000 $ maximum |
| RSA (Royal & Sun Alliance) – Initiale | 35 $/an ou offert si vous avez déjà souscrit à une assurance habitation ou auto chez RSA | yes | yes | Inclus pour un montant maximum de 5 000 $ par événement litigieux avec un maximum de 3 litiges par an. | no | yes |
| RSA (Royal & Sun Alliance) – Premium | 50 $/an | yes | yes | Inclus pour un montant maximum de 7 000 $ par événement litigieux avec un maximum de 3 litiges par an. | no | no |
| Assurance juridique Desjardins | Offre liée à votre assurance habitation ou à votre assurance auto (à partir du 2ème contrat souscrit). | yes | no | no | no | no |
| DAS Canada | Offre liée à votre assurance habitation | yes | yes | yes | no | yes |
| AXA assurance | Offert si vous avez souscrit à une assurance habitation | yes | no | no | no | no |
| SSQ Générale | 10 $/an ou offert si vous avez souscrit à une assurance habitation | yes | no | no | no | no |
Le coût moyen d’un avocat expérimenté au Québec peut atteindre les 415 $ de l’heure. Avoir recours à un avocat ou un médiateur en cas de litige dans votre vie peut donc s'avérer extrêmement coûteux si vous n'avez pas souscrit au préalable une assurance juridique pour prendre en charge ces dépenses.
Vous souhaitez souscrire une assurance juridique pour couvrir vos frais juridiques en cas d'imprévu ? Ou bien souhaitez connaître la marche à suivre pour faire jouer l'assurance juridique prévue dans votre police d'assurance auto ou habitation ?
Le guide exclusif ci-dessous vous apprendra tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance juridique au Québec : comment cela fonctionne, qu’est-ce qui est pris exactement en charge, combien cela coûte et bien plus encore.
Assurance juridique : les points clés
- Une assurance juridique peut être souscrite avec votre assurance auto ou votre assurance habitation, moyennant parfois une majoration.
- Une assurance protection juridique couvre vos frais : d'avocat (honoraires), de litige (présentation devant un tribunal), vous apporte une assistance juridique, une aide à la succession etc.
- Comptez 3 à 10 $ par mois pour une assurance juridique couvrant jusqu'à 15 000 $ de frais juridiques annuels.
- Le point clé d'une assurance juridique est qu'elle vous permet de couvrir vos frais d'avocat en cas de litige et que vous avez le droit de choisir votre avocat (payable à l'heure, au forfait, ou au pourcentage) et d'ainsi présenter votre cas devant le tribunal compétent.
- Une assurance juridique peut également vous donner accès à une expertise médicale pour faire valoir un préjudice corporel.
Qu’est-ce que l’assurance juridique au Québec ?
Au Québec, l’assurance juridique est une police d'assurance spécifique qui permet à l'assuré d'obtenir une indemnité, si un litige survient dans les limites prévues dans son contrat. Ainsi, l’assuré bénéficie d’une aide financière pour faire face à ses frais juridiques (honoraires de son avocat, frais judiciaires et extra-judiciaires, expertises, etc.) et être en capacité financière de se battre dans un tribunal compétent.
A titre d'exemple, une étude réalisée par le Ministère de la Justice Québecois en 2016 stipulait que 69% des répondants au sondage estimaient ne pas avoir les capacités financières d'intenter une action en justice.
L'assurance juridique peut être souscrire en propre, avec un contrat d'assurance dédié ou en option, en sus d'une police d'assurance existante comme un contrat d'assurance auto, ou habitation.
Une assurance juridique garantissant une indemnité dans une limite de 5 000 $ par exemple, permettra de couvrir la presque totalité ou bien la totalité des frais de Cour et d'avocat engagés.
Attention
Une assurance juridique couvre des frais d'avocat, de procès etc. alors qu'une assistance juridique est simplement un service (le plus souvent téléphonique) de réponse à vos questions en matière de droit. Il est donc fondamental de ne pas les confondre.
Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?
L'assurance frais juridiques s'avère utile dans de nombreuses situations :
- Une erreur médicale
- Une injustice au travail, une situation de harcèlement
- Un litige avec un voisin, un propriétaire
- Un litige avec un commerçant
- Un vice caché lors de l'achat d'une maison
- Une succession, un litige familial etc.
Chacun, au cours d'une vie, rencontre des situations difficiles et imprévues qui nécessitent le recours à un médiateur ou un avocat. Le recours à un avocat s'avère extrêmement coûteux sans assurance juridique prévue à cet effet en amont. Ne pas avoir d'assurance juridique peut s'avérer très grave si vous devez arrêter votre combat juridique par manque de ressources financières et, du coup, perdre votre action en justice.
Bon à savoir
Si vous êtes victime d'un accident et que vous subissez un préjudice corporel qui vous rend inapte au travail, et donc invalide, il vous faudra obtenir une compensation financière pour compenser votre perte de revenus, particulièrement sans assurance invalidité. Or, dans la plupart des cas, les victimes d'accident ne peuvent défendre leur cas devant le tribunal, faute de moyens. C'est à cela que sert une bonne assurance frais juridiques.
Le tableau ci-dessous liste des frais moyens d’un avocat ou d’un médiateur (sans assurance juridique) :
| Services juridiques rendus | Prix moyen (sans l’aide d’une assurance juridique) |
|---|---|
| Taux horaire moyen au Québec d’un avocat | Entre 210 $ et 450 $ / heure |
| Rédaction d’une lettre de mise en demeure | 250 $ |
| Préparation de l’audition lors d’un jugement | 150 $ |
| Rencontre d’accompagnement avant l’audition | 250 $ |
| Tarif d’un médiateur pour 2 parties à l’heure | 600 $ |
| Contrat de vente (immobilier) | Minimum 800 $ |
| Procès civil (2 jours) | Environ 12 000 $ |
| Expertise médicale (préjudice corporel) | Environ 5 000 $ |
Bon à savoir
Prenez un avocat acceptant les forfaits et fixer le forfait au montant maximum pris en charge par votre contrat d'assurance juridique (par exemple 5 000 $) ou bien un avocat acceptant les dossiers à pourcentage (l'avocat prend en honoraires un pourcentage de la somme gagnée - s'il gagne).
Les frais juridiques peuvent rapidement représenter des centaines, voire des milliers de dollars dès lors que vous n'avez pas souscrit d'assurance juridique spécifique.
Quelles sont les meilleures assurances juridiques au Québec ?
Les meilleures assurances juridiques sont celles permettant d'avoir non seulement un service d'assistance juridique disponible à temps plein, mais également de nombreuses prestations couvertes comme les honoraires d'un avocat, les frais de procès, une aide financière au règlement de petites créances etc.
Le tableau ci-dessus récapitule les meilleures assurances juridiques au Québec en fonction de leurs avantages, de leurs prix et des garanties qu’elles offrent.
Les plus connues sont les suivantes :
| Assurance juridique | Garanties |
|---|---|
Assurance juridique La Capitale | - Service d’assistance juridique téléphonique gratuit pour les assurés - Consultation de l’avocat de votre choix examen de documents : 1ère consultation prise en charge maximale de 60 $ pour un montant maximum de 5 000 $ par litige garanti - Remboursement d’une partie des honoraires et des frais juridiques : 500 $ maximum - Aide financière pour les petites créances comprises entre 3 000 et 15 000$ : 1 000 $ - Succession / homologation d’un mandat d’inaptitude, médiation familiale : 1 000 $ |
RSA (Royal & Sun Alliance) - Initiale | Soutien financier pour les frais d’un avocat ou notaire pour un montant maximum de 5 000 $ par événement litigieux avec un maximum de 3 litiges par an (droit du consommateur, dommages corporels ou matériels, litiges propriété ou habitation, sécurité de revenus, droit au travail, succession/ protection des personnes majeures, usurpation d’identité). |
| RSA (Royal & Sun Alliance) - Premium | Soutien financier pour les frais d’un avocat ou notaire pour un montant maximum de 7 000 $ par événement litigieux avec un maximum de 3 litiges par an. |
| Assurance juridique Desjardins | Service assistance juridique dans de nombreux domaines du droit (contrats, succession, tribunaux civils, famille, travail, immobilier). |
| DAS Canada | - Assistance juridique et conseils. - Prise en charge de certains frais d’avocat et de frais juridiques annexes en cas de litige garanti par le contrat. |
| AXA assurance | - Assistance juridique téléphonique dans divers domaines du droit (familial, habitation, travail, pénal et criminel, consommation). - Service d’assistance pour vous orienter au mieux dans vos démarches juridiques. |
| SSQ Générale | Assistance juridique téléphonique dans divers domaines du droit. |
Combien coûte une assurance juridique au Canada ?
Une assurance juridique classique coûte entre 35 et 100 $ par an pour une assurance juridique personnelle ou familiale. En revanche, une assurance juridique souscrite dans le cadre de votre activité professionnelle (si vous êtes travailleur indépendant par exemple), vous coûtera davantage autour de 300 $ par an.
Bon à savoir
Regardez attentivement votre contrat d'assurance juridique. Le plus souvent, les contrats d'assurance juridiques prévoient un pourcentage des frais juridiques restant à la charge de l'assuré.
Avant de souscrire une assurance juridique, regardez attentivement vos polices d'assurance habitation et auto. La plupart des contrats incluent un service d'assistance juridique qui, bien que souvent moins complet, peut permettre de prendre en charge une grande partie des frais d'avocats en cas de litiges liés à un accident de la route par exemple dans le cas de votre assurance auto, ou bien en cas de litiges liés à votre voisinage, à un dégât des eaux ou autre pour votre contrat d'assurance habitation.
Comment obtenir une soumission d’assurance juridique ?
Le comparateur en ligne ci-dessus vous permet de magasiner en quelques secondes les meilleures soumissions d'assurance juridique individuelles ou familiales au Québec.
La souscription d’une assurance juridique peut se faire sous 2 formes différentes. En effet, vous pouvez souscrire à une offre collective qui regroupe plusieurs assurances (assurance habitation, auto, assurance juridique, etc.) ou opter pour une souscription individuelle où vous ne souscrivez que pour l’assurance juridique.
Si vous ne souhaitez pas utiliser un comparateur en ligne, vous pouvez également choisir une compagnie d'assurance et demander une soumission :
- par téléphone : vous pouvez contacter les compagnies d’assurance directement (Cela a l’avantage de vous permettre de discuter avec le conseiller et d‘établir avec lui un contrat sur-mesure qui sera plus adapté à vos besoins.),
- en vous rendant en agence,
- en ligne (Vous pouvez ainsi demander une simulation ou un devis en remplissant un formulaire.),
- faire appel à un courtier d’assurance (Celui-ci vous donnera la possibilité de choisir parmi les meilleures offres disponibles en ce moment et vous fera gagner un temps précieux.).
Que couvre l’assurance juridique ?
L’assurance protection juridique couvre les frais juridiques nécessaires pour le règlement d'un litige, des droits de succession (consultation d’un avocat, succession, protection des personnes, litiges divers, etc.).
Le plus souvent, l'assurance juridique couvre un montant global de frais juridiques par an, mais applique une limite maximale par poste de dépense (par exemple : 5 000 $ par litige, 1 000 $ en frais d'avocat, maximum 3 litiges par an).
Le montant de la couverture de l’assurance varie en fonction du service juridique en question. Le tableau ci-dessous détaille avec plus de précision le montant couvert par rapport à un service donné.
| Services couverts | Détails | Montants couverts |
|---|---|---|
| Assistance juridique | Assistance juridique téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7 | Gratuit pour les assurés |
| Première consultation chez un avocat | Choix de l'avocat souhaité | 50 $ |
| Frais avocat | Honoraires par heure pris en charge | Souvent compris 75 et 150 $ / heure |
| Succession et protection des personnes | - Liquidation de la succession - Vérification d’un testament - Homologation d’un mandat d’inaptitude (protection de la personne majeure) | 1 000 $ |
| Litiges | - Consommation (fraude, vice caché, etc.) - Dommages corporels et/ou matériel - Propriété et habitation (bail, loyers impayés, problèmes de voisinage, etc.) sécurité de revenu (aide pour faire valoir ses droits face à un organisme publique ou privée) - Travail (licenciement abusif, harcèlement au travail, etc.) | 5 000 $ / litige avec un maximum garanti entre 10 000 et 15 000 $ / an |
Comment choisir un bon avocat ?
L'un des points clés de l'assurance juridique est qu'elle vous permet d'avoir recours aux services d'un avocat du Barreau du Québec, compétent en cas de litige.
Un avocat est évidemment essentiel pour le règlement de votre action en justice puisqu'il :
- gère votre dossier juridique
- connaît la procédure à suivre, peut plaider, interroger et contre-interroger
- vous guide dans les démarches et les actions essentielles à faire pour avoir les meilleures chances de succès
- s'assure du respect du calendrier
- fait en sorte d'obtenir une compensation pour votre dossier.
Un avocat se rémunère :
- à l'heure : lorsqu'il est expérimenté, un bon avocat peut facilement coûter plusieurs centaines de dollars par heure
- au forfait : soit un forfait pré-établi de quelques milliers de dollars pour s'occuper de votre dossier
- au pourcentage : un pourcentage de la compensation financière obtenue sera versée à l'avocat si vous gagnez seulement. Ces dossiers au pourcentage ne s'appliquent généralement qu'à un certain type de conflit (dossier impliquant la SAAQ, dossier sur la responsabilité civile et actions collectives par exemple).
Que ne couvre pas l’assurance juridique ?
L’assurance juridique ne couvre pas les litiges relatifs au droit familial, notamment les procédures de divorces ou les procédures de séparation qui impliquent la mise en place d’une pension alimentaire et d’un dispositif de garde pour les enfants.
L'assurance juridique ne couvre pas non plus les frais juridiques liés au droit pénal et fiscal.
Par ailleurs, chaque offre d'assurance juridique inclue différents montants et services couverts. Il est donc important de consulter avec attention votre police d'assurance juridique. Le comparateur HelloSafe ci-dessus vous permet par ailleurs d'étudier rapidement les meilleures assurances juridiques au Québec en quelques secondes.
Comment résilier une assurance juridique ?
Vous pouvez tout à fait résilier votre assurance frais juridiques quand vous le souhaitez. Cependant, une assurance frais juridiques vous couvre pendant une durée d'un an. Résilier son assurance protection juridique avant la date d'anniversaire du contrat peut engendrer des pénalités en fonction de ce qui est prévu dans votre contrat.
Si vous ne demandez pas la résiliation de votre contrat à sa date anniversaire, celui-ci est reconduit automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance juridique, vous devrez en avertir votre assureur en respectant un préavis de 2 mois en moyenne (peut changer selon les assureurs), en envoyant un avis de résiliation à votre assureur ou en allant directement en agence.
N’oubliez pas de mentionner dessus :
- votre nom;
- votre numéro de police d’assurance; et
- la date précise à laquelle vous désirez faire cesser votre contrat d’assurance juridique.
Demandez également une preuve écrite comme quoi votre assureur a bien reçu votre avis de résiliation. Enfin, toutes les compagnies d’assurance ayant leurs particularités (préavis, démarches spécifiques), n’hésitez pas à les appeler ou à passer en agence pour vérifier avec eux toutes les démarches nécessaires pour résilier votre contrat d’assurance comme il se doit.
Assurance juridique et assurance habitation
L'assurance juridique est souvent une option ajoutée à une police d'assurance existante, comme votre assurance habitation ou votre assurance auto. Cela implique généralement une majoration de vos mensualités de 4 à 8 $ par mois.
En revanche, l'assurance juridique peut également être souscrite seule, et couvre souvent des montants plus grands, et davantage de prestations. C'est le cas de l'assurance juridique La Capitale qui, pour 4 $ / mois donc 48 $ par an propose une assurance protection juridique complète pouvant garantir des indemnités allant jusqu'à 15 000 $ de frais juridiques à l'année.
Assurance frais juridiques et assurance voiture
Une police d'assurance auto vous donne droit, en fonction des compagnies, à une assistance juridique gratuite. Les compagnies d’assurance proposent donc souvent des offres plus intéressantes lorsque vous combinez plusieurs assurances dans une même compagnie. Donc n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur ou de votre courtier d’assurance, afin de faire le meilleur choix possible.
Sachez que l’assurance juridique RSA (Royal & SunAlliance) vous offre une couverture de 5 000 $ de frais juridiques dans le cadre de litiges couverts par le contrat, et ce, seulement si vous avez déjà souscrit à une assurance auto ou habitation chez eux.
