Comment calculer le crédit d'impôt pour solidarité en 2024 au Canada ?

Au Canada, dans une politique d’aide aux ménages à faibles revenue ou à revenu moyen, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt nommé communément « crédit d’impôt pour solidarité ». Au cours de ce guide, nous allons tout vous dire sur ce crédit d’impôt solidarité : sa définition, les dates de versement, le revenu maximal pour en bénéficier, comment le calculer. Nous vous aiderons aussi à signaler un changement de situation, à savoir si votre logement est admissible ou non, et à faire une demande de crédit d’impôt auprès des organismes compétents.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour solidarité ?

Le crédit d’impôt pour solidarité est un remboursement d’une partie des impôts payés, par l’administration, qui va permettre de venir en aide aux ménages à moyen ou faible revenu.

L’objectif de ce crédit d’impôt est d’alléger l’impact du coût de la vie sur ces ménages, coût essentiellement dû à la taxe de vente du Québec (TVQ), au coût du logement (en prenant en compte aussi que le coût de la vie dans les régions nordiques est plus important que dans d’autres régions du Canada).

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de résider au Québec et d’être majeur au 31 décembre de l’année d’imposition qui précède le versement. Le crédit d’impôt concerne un ménage, c’est-à-dire que dans un couple une seule demande devra être présentée.

Quelle est la date de versement du crédit d’impôt pour solidarité ?

Les dates de versement du crédit d'impôt pour solidarité sont

généralement des versements mensuels débutants en juillet pendant une période 12 mois. Pour les montants de 800 $ ou plus.

Les versements sont effectués en début de mois, autour du 5 de chaque mois.

Pour les montants compris entre 240 $ et 800 $, les versements seront trimestriels (en juillet, octobre, janvier et avril).

Les montants inférieurs à 240 $ seront versés en une fois en juillet.

Les montants versés sont effectués sur un compte bancaire obligatoirement par dépôt direct (virement).

Quel revenu maximal pour être admissible au crédit d’impôt pour solidarité ?

Au 31 décembre 2021, pour bénéficier du crédit d’impôt de solidarité, il faut, en fonction de votre situation, avoir comme revenu familial maximal :

Situation familiale	Montant de base (A)	Revenu additionnel (B)	Revenu familial maximal (A+B) = C
Une personne avec conjoint	59 409 $	2 146 $ par enfant à charge	Exemple pour 2 enfants : 59 409 + 2 x 2 146 = 63 701 $
Famille monoparentale	54 568 $	2 146 $ par enfant à charge	Exemple pour 2 enfants : 54 568 + 2 x 2 146 = 63 701 $
Personne vivant seule	54 568 $	Sans objet	54 568 $

Si votre revenu familial maximal est inférieur ou égal au montant ci-dessus, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité.

*Les 14 villages nordiques : Akulivik ; Aupaluk ; Inukjuak ; Ivujivik ; Kangiqsualujjuaq ; Kangiqsujuaq ; Kangirsuk ; Kuujjuaq ; Kuujjuarapik ; Puvirnituq ; Quaqtaq ; Salluit ; Tasiujaq ; Umiujaq.

Comment calculer son crédit d’impôt pour solidarité ?

Le calcul du crédit d’impôt pour solidarité est calculé en fonction de votre situation au 31 décembre de l’année n-1.

Le calcul du montant est une addition des montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des trois composantes suivantes :

• La composante relative à la TVQ ;
• La composante relative au logement ;
• La composante relative à la résidence sur le territoire d’un village nordique.

Le calcul s’effectue de la manière suivante en fonction de la situation familiale :

Total du crédit pour solidarité = COMPOSANTE TVQ + COMPOSANTE LOGEMENT + COMPOSANTE VILLAGE NORDIQUE

• Pour un couple :

Composante liées à la TVQ = TVQ de base + TVQ conjoint
Composante liée au logement = Montant logement pour couple
Composante liée aux villages nordiques = Montant village nordique par adulte x 2 (adultes)

• Pour une personne célibataire :

Composante liées à la TVQ = TVQ de base + TVQ supplémentaire pour personne vivant seule
Composante liée au logement = Montant logement pour personne vivant seule our famille monoparentale
Composante liée aux villages nordiques = Montant village nordique par adulte x 1

• Si vous avez des enfants à charges

Composante liée au logement = Max de logement + (montant par enfant qui n’est pas en garde partagé x NEADAF* non partagés) + (montant par enfant qui est en garde partagée x NEADAFGP

• / 2)

*NEADAF : allocation famille

• NEADAFGP : allocation famille pour enfant en garde partagée

• Si votre revenu familial est inférieur au plafond établi par l’administration alors vous aurez le maximum des composantes et le calcul sera le suivant :
  
  Total du crédit pour solidarité = Max de TVQ + max de logement + Max village nordique
  
• Si votre revenu familial est supérieur au plafond du revenu familial maximal, alors vous allez bénéficier du montant maximum duquel sera soustrait le montant à soustraire :

Total du crédit pour solidarité = Max de TVQ + max de logement + Max village nordique - Montant à soustraire.

Le montant à soustraire ce calcul de la façon suivante :

Montant à soustraire = (Revenu total - seuil de réduction) x Pourcentage de réduction de base du montant dépassant le seuil.

La composante relative à la TVQ prend en compte l’effet des coûts liés à cette taxe qui est une charge sur le pouvoir d’achat.

La composante relative au logement : Le demandeur ou son conjoint peut être propriétaire, locataire ou sous-locataire d’un logement admissible (une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété ou une chambre). Il doit être obligatoirement situé au Québec et doit être le lieu principal de résidence.

La composante relative à la résidence sur le territoire d’un des 14 villages nordiques dans ces régions, le coût de la vie est beaucoup plus élevé qu’ailleurs au Québec (Akulivik ; Aupaluk ; Inukjuak ; Ivujivik ; Kangiqsualujjuaq ; Kangiqsujuaq ; Kangirsuk ; Kuujjuaq ; Kuujjuarapik ; Puvirnituq ; Quaqtaq ; Salluit ; Tasiujaq ; Umiujaq).

Quel est le montant du crédit d’impôt pour solidarité ?

Les montants maximums pouvant être perçus étaient pour la période de juillet 2021 à juin 2022 (basés sur les revenus de 2020) :

• 1 028 $ si vous êtes célibataire.
• 1 310 $ si vous êtes en couple marié ou avez un conjoint de fait.
• 125 $ en plus pour chaque enfant de moins de 18 ans.
• Un montant plus élevé si vous demeurez dans un village nordique.

Crédit d’impôt pour solidarité : comment signaler un changement de situation ?

Pour signaler un changement de situation, vous devez aviser l’administration fiscale, auprès de laquelle la demande a été faite.

• Par téléphone du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Région de Québec :

418 266-1016

Région de Montréal :

514 940-1481

Ailleurs au Canada ou aux États-Unis :

1 855 291-6467 (sans frais)

• Par la poste

Région de Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie :

Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4

Québec et autres régions :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5

• Par téléimprimeur (ATS) pour les personnes malentendantes

Région de Montréal : 514 873-4455

Ailleurs au Canada : 1 800 361-3795 (sans frais)

• Par courriel sécurisé après avoir contacté par téléphone l’administration

Cependant, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé en fonction de la situation au 31 décembre de l’année N-1, donc les changements intervenus en cours d’année ne sont pas à signaler sauf en cas de départ définitif du Québec, en cas d’emprisonnement ou en cas de décès.

En cas de détention dans une prison ou dans un établissement semblable d’un membre du couple percevant le crédit d’impôt, l’autre membre du couple pourra percevoir les versements à condition qu’il en fasse la demande et à condition de remplir les conditions d’admissibilités. Il est de même en cas de décès.

Quels sont les logements admissibles au crédit d’impôt pour solidarité ?

Les logements admissibles au crédit d’impôt solidarité sont tous les types de logements, tel qu’une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans une copropriété (condominium).

Cependant, certains logements ne sont pas admissibles au crédit d’impôt solidarité :

• Les logements à loyer modique de type HLM.
• Les logements situés dans des établissements conventionnés publics ou privés de type hôpital ou en centre d’hébergement et de soin de longue durée (CHSLD).
• Les logements en centre d’accueil ou hospitalier.
• Les logements localisés dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial.
• Les chambres localisées dans la résidence principale du locateur, si moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées.
• Les chambres situées dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Comment faire une demande de crédit d’impôt pour solidarité ?

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour solidarité, il faut remplir toutes les conditions nécessaires et avoir fait sa déclaration de revenus. Il faut aussi être inscrit au dépôt direct.

Les conditions :

• Avoir 18 ans ou plus au 31 décembre de l’année N-1
• Résider au Québec
• Dans un couple, il faut qu’un des deux soit citoyen canadien, résident permanent ou temporaire pendant les 18 mois qui précèdent la demande.

L’inscription au dépôt direct se fait en ligne auprès des institutions bancaires ou financières en joignant sa déclaration de revenus, un chèque ANNULÉ avec au dos le numéro social et en remplissant la demande d’inscription.

La demande de dépôt direct peut aussi se faire en ligne via le lien « mon dossier pour les citoyens »

La demande de crédit d’impôt peut être rétroactive jusqu’à 4 ans à condition de remplir la demande complète sur les années demandées.