Comment contacter la Régie du logement au Québec ?
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Même si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue des Québécois régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement au Québec, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement ?
Dans cet article, nous vous fournissons une vue d'ensemble de ce qu'est la Régie du logement - désormais appelée Tribunal administratif du logement, et des principales questions qu'elle régit.
Quelle est la fonction de la Régie du logement au Québec ?
La Régie du logement - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement est un acteur incontournable du logement au Québec.
Qu'est-ce que le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement ?
Le contrat de bail est défini à l'article 1851 du Code civil du Québec. Il existe depuis 1996 un formulaire officiel de bail de la Régie du logement, qui doit obligatoirement être rempli dans le cadre d'une location. Ce formulaire de bail de la Régie du logement peut être acheté pour 1,99 $ dans l'un des bureaux de la Régie du logement ou dans l'un des points de vente de Publications du Québec.
À titre indicatif, nous vous proposons de télécharger une version numérique du formulaire de bail de la Régie du logement ci-dessous.
Mais pourquoi ce formulaire de bail de la Régie du logement est-il obligatoire ? Tout simplement pour encadrer au mieux la relation entre propriétaires et locataires, en soumettant leur relation contractuelle à un cadre prédéfini.
Que dit la loi sur la Régie du logement au Québec ?
La loi sur la Régie du Logement a été adoptée en 1980 par le Parlement du Québec. Cette loi fut l'acte fondateur de cette institution rattachée au gouvernement provincial. La loi sur la Régie du logement a été remplacée en août 2020 par la loi sur le Tribunal administratif du logement, qui a inauguré le changement de nom de cette organisation.
La loi sur la Régie du logement contient toutes les dispositions législatives qui encadrent la relation entre propriétaires et locataires au Québec, comme par exemple :
- L'encadrement de l'augmentation des loyers
- Les règles s'appliquant au règlement des litiges
- Les droits et obligations de chaque partie
- La fixation des documents officiels à utiliser en matière de logement, comme le bail obligatoire par exemple.
Ainsi, la loi sur la Régie du logement est le bras armé législatif du gouvernement québécois en matière de logement.
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Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le propriétaire ?
La Régie du logement encadre strictement la résiliation de bail par le propriétaire. Ainsi, le propriétaire qui veut reprendre son logement et en évincer le locataire doit prévenir celui-ci par écrit dans les délais prévus par la loi, que nous avons résumé dans le tableau suivant :
| Cas | Type de bail | Délai pour prévenir |
|---|---|---|
| Cas n°1 | Bail à durée déterminée de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
| Cas n°2 | Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
Ainsi, la résiliation du bail par le propriétaire est strictement encadrée par la Régie du logement. Ne pas respecter ces délais peut conduire à un litige devant le Tribunal.
Bon à savoir
Vous vous demandez si souscrire à une assurance locataire est nécessaire ? Nous vous donnons notre avis dans notre article dédiée.
Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le locataire ?
La Régie du logement encadre également la résiliation de bail par le locataire. Ainsi, la Régie du logement autorise le locataire à résilier son bail dans ses situations particulières suivantes :
- Lorsque le propriétaire néglige manifestement ses obligations : le chauffage de l'appartement ou les réparations par exemple. Dans ce cas, la résiliation de votre bail de locataire devra préalablement être approuvée par la Régie du logement
- Lorsqu'il y a violence conjugale ou sexuelle, et que la sécurité d'un locataire est menacée, il est possible de résilier son bail sous certaines conditions
- Lorsque le locataire doit quitter son logement pour des raisons particulières, que nous avons résumées dans le tableau ci-dessous :
| Cas | Situations dans lesquelles le locataire peut résilier son bail |
|---|---|
| Cas n°1 | Le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM) |
| Cas n°2 | Le locataire est une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou d’assistance personnelle |
| Cas n°3 | Le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit |
| Cas n°4 | Vous n'êtes dans aucune de ces situations ? Il vous reste toujours la possibilité d'obtenir un accord avec votre propriétaire, ou d'aller au terme du contrat |
A défaut de se trouver dans l'un des cas suivants, il vous est possible de céder votre bail à un sous-locataire, dans les conditions fixées là encore par la Régie du logement.
Où trouver les formulaires de la Régie du logement du Québec ?
Tout comme le formulaire de bail de la Régie du Québec, cette institution possède de nombreux formulaires officiels utiles à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les locataires. Hélas, il n'existe pas sur le site internet de la Régie du logement une page qui centraliserait l'ensemble de ces formulaires.
A défaut, vous pouvez consulter les formulaires de la Régie du logement dans notre section dédiée aux formulaires en lien avec l'habitation. Vous y trouverez un ensemble de documents utiles, y compris les formulaires de la Régie du logement.
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Comment effectuer un suivi de dossier à la Régie du logement ?
Pour effectuer votre suivi de dossier à la Régie du logement, vous devez vous connecter sur l'extranet du site de l'institution. La Régie du logement permet un suivi de dossier via deux moyens :
- En renseignant votre numéro de dossier dans la case dédiée
- En renseignant votre numéro civique et votre code postal dans les cadres dédiés.
Vous pourrez ensuite accéder à votre suivi de dossier de la Régie du logement en ligne.
Contacter la Régie du logement par téléphone, est-ce possible ?
Il est en effet possible de contacter la Régie du logement par téléphone au Québec. Voici les différents numéros de téléphone de la Régie du logement, selon votre localisation :
- Contacter la Régie du logement par téléphone depuis Montréal, Laval ou Longueuil : 514 873-2245
- Contacter la Régie du logement par téléphone depuis tout autre ville : 1 800 683-2245.
Bon à savoir
Faites attention, des frais peuvent s'appliquer en contactant la Régie du logement par téléphone.
Régie du logement et cession de bail : quelles règles ?
Au Québec, la Régie du logement encadre la cession de bail entre le locataire, le propriétaire et la personne à qui le bail est cédé. Il existe notamment un formulaire officiel de cession de bail de la Régie du logement qui fait autorité en la matière, et qui fournit un cadre efficace pour une cession de bail effectuée dans les meilleures conditions.
Comment accéder aux jugements de la Régie du logement ?
Pour accéder aux jugements de la Régie du logement, il faut vous rendre sur le site de la Société québécoise d'information juridique, où sont publiés tous les jugements pris au Québec. Alternativement, il est également possible de consulter les jugements de la Régie du logement dans l'un des postes de consultation de cette même société.
Bon à savoir
Comment résilier votre assurance habitation ? Notre réponse sur notre page dédiée.
Quelles conditions fixées par la Régie du logement pour la reprise d'un logement ?
Étant l'une des situations les plus sensibles entre un propriétaire et un locataire, la Régie du logement encadre la reprise de logement autant que possible. De fait, dans certaines situations bien précises définies par la Régie du logement, un propriétaire peut imposer la reprise de son logement au locataire.
Ainsi, la Régie du Logement permet la reprise du logement dans l'un des cas suivants :
- Le propriétaire souhaite l'habiter lui-même
- Le propriétaire souhaite loger ses enfants ou ses parents
- Le propriétaire souhaite loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien
- La propriétaire souhaite loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
- Le propriétaire souhaite subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation (exemple : le transformer en bureaux).
Attention, la Régie du logement fixe pour la reprise du logement les conditions de délais suivantes à respecter par le propriétaire vis-à-vis du locataire :
| Cas | Type de bail | Délai pour prévenir |
|---|---|---|
| Cas n°1 | Bail à durée déterminée de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
| Cas n°2 | Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
| Cas n°3 | Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de la reprise |
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Que dit la Régie du logement sur l'interdiction de fumer ?
Ni le Code Civil du Québec ni la Loi sur la Régie du logement ne prononcent l'interdiction de fumer par le locataire dans son logement. De fait, l'interdiction de fumer ne fait pas partie des prérogatives de la Régie du Logement. Ainsi, pour obtenir l'interdiction de fumer d'un locataire, le propriétaire devra trouver un accord tacite avec ce dernier, faute de réglementation contraignante au Québec.
Un propriétaire a le droit, en cours de bail, d'apporter des améliorations ou de faire des réparations majeures sur l'un de ses logements. Néanmoins, la Régie du logement stipule que ces travaux et les conditions d'exécution doivent être raisonnables. En revanche, il n'est pas permis de changer la forme ou la destination d'un logement loué.
La Régie du logement stipule que le propriétaire doit régler une situation dans laquelle son locataire est victime d'un bruit abusif dans son voisinage. Si le propriétaire ne règle pas la situation, le locataire peut déposer un recours auprès de la Régie du logement du Québec pour cause de bruit, qui peut conduire à la résiliation du bail.
La Régie du logement réglemente l'augmentation des loyers au Québec. La règle veut qu'un propriétaire soit libre de demander une augmentation du loyer juste et raisonnable. Pour cela, il remet un avis à son locataire. Celui-ci a le droit d'accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la réception de l'avis du propriétaire.
Généralement, les heures d'ouverture de la Régie du logement sont les suivantes :
- Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
- Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
- Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
