Lettre de rupture de contrat conventionnelle : notre modèle gratuit
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
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Découvrir la méthodologie
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée.
Notre modèle de lettre de rupture de contrat conventionnelle en word
Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter pour une lettre de rupture conventionnelle. Toutefois, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur et ce dernier peut la refuser. Il faut donc y mettre les formes et soigner sa demande.
Pour vous aider dans vos démarches, Hellosafe.ca met à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle au format word :
Demande de rupture conventionnelle : comment ça marche ?
Les ruptures conventionnelles sont proposées par le salarié comme par l'employeur. Faites d’un commun accord, elles ne sont effectives qu’une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture de contrat.
Les indemnités font partie du processus d’accord entre employeur et salarié et elles peuvent donc faire l’objet de discussions. Les indemnités de rupture conventionnelle ne pourront jamais être inférieures à l’indemnité minimale définie par la loi.
Si les indemnités sont négociables, elles ne peuvent l’être qu’à la hausse par rapport au cadre légal. Par ailleurs, les conventions collectives et les accords branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il faudra prendre garde à vérifier ce point avant d’effectuer la rupture conventionnelle.
Votre employeur est en droit de refuser votre demande. Afin d'appuyer votre requête, présentez lui de manière précise (par exemple avec un power point) votre projet professionnel futur et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'obtenir une rupture conventionnelle.
Bon à savoir
Contactez vos délégués du personnel pour vous faire aider dans votre négociation avec votre employeur.
Comment rédiger une lettre de rupture de contrat conventionnelle ?
Il n'y a pas de modèle officiel de lettre de rupture de contrat conventionnelle et vous pourrez ainsi en trouver de nombreuses versions. Elles ont en général en commun les éléments suivants :
- Le nom complet du salarié
- La fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise
- La date d’émission de la lettre
- Le nom de l’entreprise
- L'objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle
- Le nom du collègue chargé d’assister le salarié, s’il souhaite un accompagnement
- La date de départ envisagée.
Quand envoyer votre lettre de rupture de contrat conventionnelle ?
Il n'y a pas de délai fixé pour envoyer une lettre de rupture de contrat conventionnelle. Il est toutefois conseillé de la faire parvenir à la partie concernée entre 1 et 3 mois avant la date de départ prévue. Cela permet ainsi à chacun de prendre ses dispositions et de laisser du temps pour la négociation des conditions de départ.
Comment envoyer une lettre de rupture de contrat conventionnelle ?
Vous avez plusieurs options pour envoyer votre lettre de rupture de contrat conventionnelle :
- Courrier recommandé avec accusé de réception
- Courrier simple
- Courriel
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de rupture de contrat conventionnelle en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve de votre démarche et de la date à laquelle elle a été effectuée.
Rien ne vous empêche de l'envoyer par courriel ou lettre simple, mais ce ne sont pas les options qui vous protègent le mieux légalement parlant.
A qui adresser une lettre de rupture de contrat conventionnelle ?
Venant du salarié, la lettre de rupture de contrat conventionnelle doit être directement adressée au chef de l'entreprise.
Bien évidemment, lorsque la lettre de rupture de contrat conventionnelle provient de l'entreprise, elle est adressée au salarié concerné.
