Comment faire un contrat de vie commune ?
Les lois québécoises ne prévoient pas de protection pour les conjoints de fait, qu'ils aient des enfants ou non. Rédiger un contrat de vie commune est donc une décision judicieuse pour se prémunir de tout flou juridique en cas de séparation.
Vous êtes concerné par le statut de conjoint de fait et avez pris la décision d'établir un contrat de vie commune ?
Nous vous simplifions la tâche et vous proposons de vous donner les éléments indispensables pour établir votre contrat de vie commune.
Sommaire
Téléchargez la liste d’éléments à inclure dans votre contrat de vie commune
Via le bouton ci-dessous, vous pouvez accéder à la liste des éléments à inclure dans votre contrat de vie commune sous format PDF.
Qu’est-ce-qu’un contrat de vie commune ?
Un contrat de vie commune (aussi appelé "contrat de cohabitation", "contrat d'union de fait" ou encore "convention de concubinage") est un document stipulant les obligations de conjoints de fait pendant la vie commune, ainsi qu'en cas de séparation. Si le couple venait à se séparer, le contrat de vie commune permet de prévoir ce qu'il adviendra des biens et des enfants.
En effet, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Le contrat de vie commune leur permet ainsi de définir les droits qu'ils souhaitent se donner. Le contrat de vie commune peut inclure toutes sortes d'ententes entre les conjoints, tant que celle-ci ne vont pas à l'encontre de la loi.
Le contrat de vie commune permet ainsi de s'entendre sur les éléments suivants :
- Partage des biens acquis avant et pendant l'union
- Partage des charges ainsi que des dettes du ménage
- Pension alimentaire pour un conjoint en cas de rupture.
Notez qu'il est nécessaire d'être majeur pour signer un contrat de vie commune.
Bon à savoir
Vous avez besoin de rédiger un accord de confidentialité ? Consultez notre page dédiée.
Où trouver un modèle de contrat de vie commune ?
Il n'est pas réellement possible de vous donner un modèle type de contrat de vie commune car chaque contrat de vie commune est différent. En effet, chaque couple a une manière différente d'aborder ce sujet et a des contraintes différentes à ce niveau. Voilà pourquoi nous vous apportons en haut de cette page une liste d'éléments à inclure dans votre contrat de vie commune, qui pourra vous servir de base.
Comment faire un contrat de vie commune ?
Pour faire un contrat de vie commune, vous pouvez vous aider de la liste que nous avons mise à votre disposition en haut de cette page sous format PDF. Toutefois, écrire soi-même un contrat de vie commune est totalement proscrit. En effet, il vous faudra solliciter les services experts d'un notaire pour la rédaction - ou tout au moins la relecture - de votre contrat de vie commune.
Bon à savoir
Nous mettons également à votre disposition le formulaire nécessaire pour faire une déclaration sous serment.
Comment utiliser notre liste d’éléments à inclure dans le contrat de vie commune ?
Pour utiliser le document listant les éléments à inclure dans le contrat de vie commune, il n’y a rien de plus simple. Il vous suffit de télécharger le document en haut de cette page au format PDF puis de cocher les cases du document au fur et à mesure que vous traitez les différents points à aborder. Ainsi, vous ne risquez pas de passer à côté d'éléments importants à mentionner.
Bon à savoir
Le document que nous vous proposons n'est là que pour vous guider et ne constitue pas un modèle de contrat de vie commune. Pour la rédaction de votre contrat de vie commune, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller juridique.
Quels éléments ne peuvent pas être inclus dans le contrat de vie commune ?
Les éléments ne pouvant pas être inclus dans le contrat de vie commune sont les suivants :
- Le transfert de biens en cas de décès
- La pension alimentaire des enfants
- Les donations dans un contrat qui n'est pas notarié, à moins que les biens donnés soient donnés et possédés immédiatement.
Ayez bien ces éléments en tête au moment de vous lancer dans les démarches de rédaction d'un contrat de vie commune.
Comment faire valoir un contrat de vie commune ?
Dans le cas d'une mésentente entre les conjoints, il est possible de faire valoir le contrat de vie commune en faisant une demande devant les tribunaux. Ainsi, votre litige pourra être examiné au regard des clauses qui figurent à votre contrat de vie commune. Voilà pourquoi il est très important d'étudier prudemment chaque ligne lors de la signature d'une contrat de vie commune.