Transfert du droit de propriété d’un véhicule : comment ça marche ?

pierre fruchard Pierre Fruchard  mis à jour le 2020-11-24

Dans ce guide, nous allons voir les différentes transactions possible de réaliser quant au transfert d’un véhicule. Nous allons voir les différents cas de figure existants, d’une part, le don du véhicule, l’échange, ou bien encore le plus courant, la vente.

Tout savoir sur le transfert d’un véhicule

L’acquéreur et le vendeur doivent aller à la SAAQ pour procéder au transfert du véhicule. Ils doivent avoir avec eux un permis de conduire ou tout autre document permettant de prouver leur identité avec une photo. La SAAQ va procéder à l’immatriculation du véhicule qui sera au nom de l’acquéreur, qui devra acquitter les frais d’immatriculation.

Le propriétaire du véhicule doit aussi se munir de son certificat d’immatriculation.

Vente du véhicule entre particuliers

L’acte le plus courant dans le transfert de véhicule entre particuliers est évidemment la vente ! Avant d’acquérir un véhicule, il est conseillé de vérifier la provenance de l’auto que vous souhaitez acquérir :

  • Vous pouvez demander à la SAAQ des renseignements sur le véhicule que vous êtes sur le point d’acquérir en remplissant le formulaire que vous trouverez ici. En effet, vous pourrez savoir à quoi ce véhicule servait auparavant, si il a subi des modifications et autres.
  • Vous pouvez aussi vérifier auprès de la SAAQ si le véhicule est totalement de libre de dette, celui-ci pourra être saisi si ce n’est pas le cas.

Taxe sur véhicule usagé

Lors de la vente d’un véhicule, l’acquéreur devra payer des taxes à la SAAQ. L’acquéreur devra payer uniquement la TVQ, et non pas la TPS. Le prix de la taxe qui sera prélevée par la SAAQ sera déterminé en fonction du prix le plus élevé entre :

  • La valeur estimative de l’auto
  • Le prix de vente de l’auto

Une exception à cette règle, si vous achetez votre véhicule à un membre de votre famille, le prix de la TVQ sera forcément le prix de vente du véhicule.
Dans ce cas n’oubliez pas de remplir le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec, disponible ici.

Le don du véhicule

Le don de véhicule nécessite aussi de procéder à des formalités auprès de la SAAQ.

Si il s’agit d’un don du véhicule à un membre de votre famille, il vous faudra :

  • Soit vous rendre à un point de service de la SAAQ pour établir la parenté.
  • Soit remplir le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec, la SAAQ remettra le formulaire à Revenu Québec.

Taxe vehicule occasion

Pour le don de véhicule, la TVQ sera calculé sur la valeur estimative du véhicule puisqu’il n’y a pas de prix de vente. Sauf, si il s’agit de membre d’une même famille, il n’y aura pas de taxes à acquitter du tout.

Si le véhicule est donné à un ami, celui-ci devra en revanche s’acquitter de la TVQ. En général, il s’agit du prix courant du véhicule donné, moins 500 $ soustrait au prix.

Si vous donnez votre auto à une société ou à un organisme, n’oubliez pas de faire une facture ou une preuve que votre véhicule a bien été donné et fournissez le nom du nouveau propriétaire.

L’échange de véhicule

Vous pouvez aussi échanger votre véhicule !

Dans ce cas aussi, la TPS ne s’applique pas, en revanche la TVQ sera appliquée.

Le prix de la taxe qui sera prélevée par la SAAQ sera déterminé en fonction du prix le plus élevé entre :

  • La valeur estimative de l’auto
  • Le prix de vente de l’auto

Si ce sont des particuliers liés, la TVQ sera sur le prix de vente convenue entre les particuliers.

Contrat de vente entre particulier gratuit

Pour télécharger un contrat de vente entre particulier gratuit, cliquez sur ce lien ci-dessous :

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Contrat de vente entre particuliers

Qu’est ce que la valeur estimative d’un véhicule ?

La valeur estimative du véhicule permet de déterminer dans certains cas le montant de la taxe prélevée.

Elle est calculée en fonction du guide hebdo auquel est soustrait 500 $. Si le véhicule n’y figure pas, la TVQ sera calculée sur le prix de vente. En revanche pour les voitures de collection ou de luxe, un estimateur professionnel devra faire une estimation de la valeur de l’auto.

Ce tableau récapitule les documents nécessaires lors de la transaction ainsi que les taxes.

Transactions / documentsTaxes
Vente 
  • Vendeur/acquéreur doivent se présenter au SAAQ pour immatriculation du véhicule.
  • Renseignement sur le véhicule auprès de la SAAQ conseillé
  • Si transaction avec particuliers liés, remplir le formulaire : Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec
 
  • La valeur estimative de l’auto
  • Le prix de vente de l’auto
Don  
  • Si transaction avec particuliers liés, remplir le formulaire : Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec
Pas de TVQ si lien de parenté
Echange 
  • Si transaction avec particuliers liés, remplir le formulaire : Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec
 
  • La valeur estimative de l’auto
  • Le prix de vente de l’auto

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12 commentaires sur "Transfert du droit de propriété d’un véhicule : comment ça marche ?"
Ysabel, à 2021-01-19

Bonjour, j ai une voiture dans mon entreprise qui ne fonctionne pas très bien disons qu aucun concessionnaire ne veut parce qu elle coûte très cher a remettre en état. Il l a veulent gratuitement ou 1000.00 . J ai un employé qui la veut mon véhicule est 2011 ,est ce que je peux lui donner et si oui combien de taxes il payera. Merci

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Angélique, à 2021-01-20

Bonjour Ysabel,

Vous pouvez très bien donner votre véhicule à votre employé. Pour les taxes, même si il s'agit d'un don, votre employé devra payer la TVQ sur la valeur estimative du véhicule et non sur le prix de vente, si le véhicule ne vaut pas grand chose, les taxes ne seront pas élevées.

Bonne journée,
L’équipe Safe

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Angélique, à 2021-01-26

Bonjour Ysabel,

Vous pouvez très bien donner votre véhicule à votre employé. Pour les taxes, même si il s’agit d’un don, votre employé devra payer la TVQ sur la valeur estimative du véhicule et non sur le prix de vente, si le véhicule ne vaut pas grand chose, les taxes ne seront pas élevées.

Bonne journée,
L’équipe Safe

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Manon, à 2021-02-05

Je voudrais faire un transfert de contrat de vente de mon véhicule à mon ex conjoint. Comment dois-je m'y prendre ???

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Laura comte, à 2021-02-08

Bonjour,
L'acquéreur et le vendeur doivent aller à la SAAQ pour procéder au transfert du véhicule. Ils doivent avoir avec eux un permis de conduire ou tout autre document permettant de prouver leur identité avec une photo. La SAAQ va procéder à l'immatriculation du véhicule qui sera au nom de l'acquéreur, qui devra acquitter les frais d'immatriculation.
De plus, vous pouvez trouver un contrat de vente entre particulier téléchargeable directement sur notre guide : https://hellosafe.ca/wp-admin/post.php?post=27677&action=edit
Bonne journée,
L'équipe Safe

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Colette, à 2021-02-09

La valeur du vehicule donne est-elle imposable ppir le receveur

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Jonathan, à 2021-02-21

Bonjour,
Comment procedé si le vendeur ne peut pas se deplacer.

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Julie, à 2021-02-22

Bonjour,
Si le vendeur ne peut pas se déplacer et qu'il ne peut pas vous remettre le véhicule, alors la vente n'a pas lieu. Cependant, si vous arrivez à trouver un arrangement, n'hésitez pas à remplir un contrat de vente entre particuliers afin de prouver que la vente a bien eu lieu. De plus, avant d'acheter un véhicule à un particulier, renseignez-vous bien sur celui-ci grâce à un formulaire de la SAAQ. Vous trouverez sur notre site toutes les informations importantes à connaître sur ce formulaire: https://hellosafe.ca/assurance-auto/formulaires/dossier-de-renseignement
Bonne journée,
L'équipe Safe

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Mario de longueuil, à 2021-02-22

Bonjour. J'ai l'occasion de faire un échange entre particulier avec un véhicule ontarien. Quel serait la bonne procédure à suivre. Merci.

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Julie, à 2021-02-23

Bonjour,
Avant toute chose, renseignez-vous sur le véhicule que vous souhaitez acheter sur le site de la SAAQ. Ensuite, il est préférable de remplir un contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers. Vous trouverez sur notre page tous les renseignements nécessaires sur ce contrat: https://hellosafe.ca/assurance-auto/formulaires/contrat-vente-vehicule
Bonne journée,
L'équipe Safe

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Laurentiu, à 2021-02-23

Est ce que je peux donner ma voiture a une ami meme si il y a encore une prete bancaire sur la voiture?

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Julie, à 2021-02-24

Bonjour,
Pour faire don de votre véhicule il faut que vous procédiez à des démarches auprès de la SAAQ. Vous pouvez vous rendre à un point de service de la SAAQ pour établir la parenté et connaître les modalités à suivre si votre véhicule est encore sous prêt bancaire.
Bonne journée,
L'équipe Safe

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